La loi sur la protection des lanceurs d’alerte et votre PME - êtes-vous prêt ?
En février, la nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur. Un « lanceur d’alerte » est une personne (un travailleur ou un tiers) qui signale des pratiques répréhensibles au sein d’une organisation.
En février, la nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur. Un « lanceur d’alerte » est une personne (un travailleur ou un tiers) qui signale des pratiques répréhensibles au sein d’une organisation, souvent au péril de son poste ou de sa carrière. Cette nouvelle législation les protège à cet égard.
Ces changements deviennent aujourd’hui une réalité pour les petites entreprises. Cela oblige également les PME à mettre en place un canal interne de signalement.
Voici un aperçu des principaux points :
- Extension aux PME :
Si votre entreprise compte entre 50 et 249 travailleurs, vous devez mettre en place un canal interne de signalement à partir du 17 décembre 2023. Pour les entreprises ayant 250 travailleurs et plus, cela est déjà obligatoire depuis le 15 février 2023.
- Détails du canal interne de signalement :
La loi ne précise pas à quoi doit ressembler le canal interne de signalement, mais indique qu’il doit être possible de faire un signalement à la fois par écrit et oralement. Cela peut se faire par voie numérique, par téléphone ou par une autre manière. En tant qu’entreprise, vous pouvez externaliser cela à un prestataire de services externe. L’employeur peut décider lui-même si le canal de signalement est uniquement accessible aux travailleurs ou à des tiers également.
Sachez qu’il existe également des canaux externes de signalement, mis en œuvre au sein des autorités compétentes (ex. les divers Services publics fédéraux et autres instances gouvernementales, dont l’INAMI, l’ONEM, l’ONSS et le SIRS).
- Les signalements non anonymes dans les PME :
Si vous travaillez pour une PME et que vous souhaitez signaler quelque chose, vous devez le faire sans être anonyme. Votre nom sera donc connu de la personne ou du service qui reçoit les signalements. Cela dit, votre identité restera confidentielle et ne sera pas divulguée à des tiers (ex. autres membres du personnel).
- Les signalements anonymes dans les grandes entreprises :
Si l’entreprise pour laquelle vous travaillez compte 250 travailleurs ou plus, vous pouvez choisir de signaler quelque chose sans donner votre nom (de manière anonyme).
Même s’il n’est pas obligatoire pour les PME d’autoriser des signalements anonymes, elles peuvent le faire si elles le souhaitent.
- Protection et sanctions
Les lanceurs d’alerte bénéficient d’une large protection contre toute forme de représailles et de traitement défavorable (licenciement, dégradation, évaluations négatives, réprimande, etc.).
En cas de traitement défavorable ou de représailles prouvées, l’employeur peut être condamné au versement de 18 à 26 semaines de salaire, ainsi qu’à des sanctions administratives ou pénales (pour les victimes non rémunérées, l’indemnisation est assimilée aux dommages réellement subis).
- Points d’action pour votre PME
- Mettez en place un canal interne de signalement au sein de votre entreprise
- Mettez en œuvre les règles concernant les lanceurs d’alerte au sein de votre organisation (par exemple, par le biais d’une politique sur les lanceurs d’alerte), expliquant les droits et les obligations de toutes les parties.
- Pour ce faire, consultez les partenaires sociaux au sein de votre organisation.
- Assurez-vous que tous les travailleurs connaissent les canaux internes et externes de signalement.
- Protégez l’identité du lanceur d’alerte et des autres personnes impliquées.
- Traitez les données à caractère personnel conformément à la loi.
- Réagissez aux signalements internes dans un délai de 7 jours et donnez un retour d’information dans un délai de 3 mois.
- Tenez un registre de tous les signalements internes.
Maintenant que la date limite approche, il est essentiel que vous preniez des mesures pour répondre à ces nouvelles exigences. Cette législation promeut une culture de transparence et d’honnêteté au sein des organisations. Assurez-vous d’être prêt.
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