Nouvelles

Le 21 août 2023, un arrêté du gouvernement de Bruxelles-Capitale réformant le système du congé-éducation payé à partir de l'année scolaire 2023 -2024 a été publié au Moniteur belge.

Le 17 juillet 2023, l'ONSS a publié dans les instructions administratives plus de précisions sur la cotisation de solidarité pour les voitures de société à partir du 1er juillet 2023.

La cotisation de solidarité pour les véhicules de société est augmentée à partir du 1er juillet 2023 pour les véhicules de société qui sont achetés, pris en location ou pris en leasing à partir de cette date. C'est la date à laquelle, lors de l'achat d'un véhicule de société, l'employeur a signé le bon de commande ou celle à laquelle le contrat de leasing ou de location a été conclu qui est déterminante.

Nous attirons ici votre attention sur quelques situations transitoires particulières.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, du ministre des Indépendants David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres du 7 juillet 2023 a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant diverses dispositions en matières sociales.

Le Conseil des ministres du 7 juillet 2023 a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de sécurité sociale concernant les « petits statuts ».

L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) fournit sur son website de plus amples informations sur les conditions d'ouverture du droit prime reprise du travail.

Le travailleur peut informer son employeur de son intention de prendre un crédit-temps ou un congé thématique via l'application en ligne pour l'introduction de la demande auprès de l'ONEM.

Le 6 juin 2023, le SPF Sécurité sociale et l’Office Nationale de Sécurité sociale (ONSS) ont signé un accord-cadre européen de sécurité sociale qui facilite le recours au télétravail au bénéfice des travailleurs salariés et de leurs employeurs.

Le Conseil national du travail (CNT) a conclu des conventions collectives le 30 mai 2023 en application de l'accord conclu au sein du Groupe des Dix qui fixe les conditions des régimes spéciaux de chômage avec complément d'entreprise (RCC) pour la période allant jusqu'au 30 juin 2025.

En exécution du cadre d’accords qui a été conclu au niveau interprofessionnel au sein du Groupe des Dix le 6 avril 2023, le Conseil Nationale du Travail (CNT) a conclu,  la convention collective de travail n° 170 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le droit aux allocations pour des crédit-temps de fin de carrière à partir de 55 ans pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, du ministre des Indépendants David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres du 12 mai 2023 a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal portant diverses dispositions en matières sociales.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2023 -2024 , un contrôle éclair national dans le secteur de l'Horeca est prévu en juin 2023.