Nouvelles

La loi-programme du 26 décembre 2022 étend le champ d'application du flexi-travail à partir du 1 janvier 2023 à quelques secteurs supplémentaires. A partir du 1er janvier 2023 il y a aussi une adaptation du montant minimum du flexi-salaire pour la CP 330.

Un AR a été publié au Moniteur belge le 16 décembre 2022, qui prolonge cette mesure pour le secteur des soins jusqu'au 31 mars 2023. L'AR entre en vigueur le 31 décembre 2022.

Le Conseil des ministres du 25 novembre 2022 a approuvé, sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, un projet d’arrêté royal fixant le montant auquel la rémunération normale est plafonnée pour le congé-éducation payé de l’année scolaire 2022-2023. 

Le 18 novembre 2022, la loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives en matière d'incapacité de travail a été publiée au Moniteur belge.

Cette loi entre en vigueur le 28 novembre 2022 et prévoit les modifications suivantes.

Via la mise à jour de sa fiche d'information E5 destinée aux employeurs, l’ONEM confirme la prolongation du régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la convention concernant la double imposition conclue avec le Grand-Duché de Luxembourg.

Le 15 juillet 2021, la loi sur l’allongement du congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil est parue au Moniteur Belge.

Cette loi prévoit un allongement du nombre de jours de congé de deuil en cas de décès du partenaire ou d’un enfant, quelques extensions dans le cadre du placement familial ainsi que des possibilités plus flexibles pour prendre ce congé.