Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre des Affaires sociales Frank Vandebroucke, le Conseil des ministres du 12 mai 2023 a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d’arrêtés royaux relatifs à la mise en œuvre de l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour 2023-2024.