Le 1er décembre 2023, un proposition de loi visant à combler une lacune dans la protection contre le licenciement accordée aux délégués du personnel a été approuvé par la Chambre des représentants belge. L’objectif étant de permettre aux délégués du personnel qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de la retraite de continuer à bénéficier d’une protection particulière contre le licenciement lorsque l’âge légal de la retraite passera de 65 à 67 ans.
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05 Décembre 2023
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04 Décembre 2023
Le 1er décembre 2023, la loi relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account" (FLA) a ét » publiée au Moniteur belge.
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04 Décembre 2023
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres du 1 décembre 2023 a approuvé un projet d’arrêté royal visant à prolonger jusqu’au 31 mars 2024 la date d’émission de la prime pouvoir d’achat.
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30 Novembre 2023
Au plus tard le 31 décembre 2023, les travailleurs relevant de la commission paritaire auxiliaire pour employés CP 200 bénéficieront d'une prime de pouvoir d'achat unique sous la forme de chèques consommation s'ils sont employés par une entreprise ayant réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.
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28 Novembre 2023
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2023 -2024 , un contrôle éclair national dans le secteur de la viande est prévu en décembre 2023.
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28 Novembre 2023
Les plafonds salariaux de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 sont indexées chaque année au 1er janvier. Le 24 novembre 2023, le Moniteur belge a publié les limites salariales applicables au 1er janvier 2024.
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24 Novembre 2023
Le 23 novembre 2023, la loi portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée au Moniteur belge.
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21 Novembre 2023
Les pluies persistantes de ces dernières semaines ont provoqué d'importantes inondations dans certaines régions. Certains employeurs se sont donc trouvés dans l'impossibilité d'employer leurs travailleurs. L'ONEM confirme que les principes suivants s'appliquent dans ce cas.
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20 Novembre 2023
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres du 17 novembre 2023 a approuvé un projet d’arrêté royal portant augmentation de l’indemnité vélo.
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20 Novembre 2023
Par une adaptation découlant d'un dépassement d'index, à partir du 1er novembre 2023 le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 11,19 euros et le montant minimum du flexi-pécule de vacances s'élève à 0,86 euros par heure (soit au total 12,05 euros).
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17 Novembre 2023
Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds pour le calcul du bonus à l'emploi et les montants maximaux de réduction sont adaptés.
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31 Octobre 2023
Dans notre communication du 12 mai 2023, nous donnions plus de détails sur une loi prévoyant un délai de préavis maximum en cas de licenciement par le salarié de 13 semaines et ce pour tous les ouvriers et employés. Cette loi est entrée en vigueur le 28 octobre 2023.
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31 Octobre 2023
Le 31 octobre 2023, une loi portant diverses dispositions d'ordre social a été publiée au Moniteur belge.
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31 Octobre 2023
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres du 27 octobre 2023 a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant une adaptation du plafond salarial de la « composante très bas salaires » de la réduction de cotisations ONSS.
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31 Octobre 2023
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres du 27 octobre 2023 a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant le renforcement du bonus à l’emploi des travailleurs à bas salaires.
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31 Octobre 2023
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres du 27 octobre 2023 a approuvé un projet d’arrêté royal exécutant diverses mesures relatives au travail saisonnier.
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24 Octobre 2023
Dans notre communication du 3 juillet 2023, il était annoncé qu'une compensation partielle est prévue dans la loi-programme pour le coût résultant de l'assimilation des jours de chômage temporaire de force majeure dus à la pandémie COVID-19, aux inondations de l'été 2021 ou au conflit en Ukraine, en ce qui concerne le pécule de vacances des employés. L'ONSS fait le point à ce sujet dans l'instruction intermédiaire 2023/03 :
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23 Octobre 2023
Le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur le budget 2024.
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16 Octobre 2023
Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, et les ministre des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke, augmentent l'exonération fiscale et sociale pour les personnes qui se rendent au travail à vélo à 0,35 euro par kilomètre, et ce à partir du 1 janvier 2024.
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16 Octobre 2023
Le Conseil des ministres du 13 octobre 2023 a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal visant à soutenir les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture.
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26 Septembre 2023
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2023 -2024 , un contrôle éclair national dans les secteurs verts est prévu en octobre 2023.
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26 Septembre 2023
L'Office national de sécurité sociale (ONSS) clarifie à présent le principe du remboursement des frais kilométriques dans les instructions administratives provisoires 2023/03.
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18 Septembre 2023
Le 18 septembre 2023, une décision du Gouvernement flamand a été publiée au Moniteur belge, adaptant la politique des groupes cibles flamands en application de l'Accord de gouvernement flamand 2019 -2024.
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12 Septembre 2023
L'aperçu complet des indexations ou des augmentations salariales CCT pour septembre 2023, organisées par commission paritaire : 202309_indexations_septembre_2023_ac.pdf [PDF, 126.7 Ko]
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05 Septembre 2023
Le 5 septembre 2023, une loi a été publiée au Moniteur belge pour mettre en œuvre les accords conclus dans le cadre de la concertation interprofessionnelle 2023 - 2024.
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