Dans notre communication du 12 mai 2023, nous donnions plus de détails sur une loi prévoyant un délai de préavis maximum en cas de licenciement par le salarié de 13 semaines et ce pour tous les ouvriers et employés. Cette loi est entrée en vigueur le 28 octobre 2023.

 

À partir du 28 octobre 2023, les règles suivantes doivent être prises en compte pour déterminer le délai de préavis.

 

 Résiliation du contrat de travail par le travailleur : une période de préavis maximale de 13 semaines s'applique dans tous les cas.

 

Une loi du 23 mars 2023 a supprimé la règle dite en deux phases (mécanisme de cliquet) lorsque le travailleur met fin à un contrat de travail qui a commencé avant le 1er janvier 2014.

 

A partir du 28 octobre 2023, le travailleur qui met fin à un tel contrat de travail ne devra plus tenir compte que du « nouveau » délai de préavis introduit par la loi sur le statut unique et prévu à l'article 37/2, §2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.  .

 

Cela signifie que lorsqu'un travailleur met fin à un contrat de travail, le délai de préavis peut aller jusqu’à 13 semaines au maximum. Cette règle s'applique aussi bien aux ouvriers qu'aux employés (y compris les employés supérieurs).

 

Résiliation du contrat de travail par l'employeur : maintien de l'article 68, alinéa 3, de la loi sur le statut unique

La loi précitée du 23 mars 2023 prévoyait également - par erreur - la suppression, le 28 octobre 2023, de la règle de l'article 68, paragraphe 3, de la loi sur le statut unique.

 

Cette dernière règle prévoit qu'en cas de rupture par l'employeur d'un contrat de travail d'un employé supérieur ayant commencé avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis prévu à la partie I est fixé à 1 mois par année d'ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois.

 

Une récente loi votée au Parlement le 26 octobre 2023 revient sur cette suppression involontaire de l'article 68, paragraphe 3, de la loi sur le statut unique.  Cette disposition restera donc inchangée à partir du 28 octobre 2023, étant entendu qu'il sera désormais ajouté qu'une clause de préavis valable doit être appliquée si elle existait au 31 décembre 2013.

 

Sources :

  • Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur, MB 28 avril 2023.
  • Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail
  • Service Public Fédéral Emploi, travail, et concertation Social (SPF ETCS)
Gepubliceerd op15 Jan 2024