Le 23 novembre 2023, la loi portant des dispositions diverses relatives au travail  a été publiée au Moniteur belge. 

 

Les principales dispositions de cette loi sont 

 

Groupements d’employeurs 

Les formes juridiques sous lesquelles un groupement d’employeurs peut être établi pour obtenir l’autorisation de fonctionner en tant que groupement d’employeurs seront plus claires. Ainsi, la possibilité d’un groupement d’employeurs sous la forme d’un groupement d’intérêt économique (GIE) est supprimée et introduite sous la forme d’une société en nom collectif (SNC), en plus de la possibilité existante d’une ASBL. 

 

Les groupements d’employeurs constitués sous la forme d’un GIE doivent prendre la forme d’une société en nom collectif. Cette transformation doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2024. Dans le cas contraire, ils perdront leur agrément en tant que groupements d’employeurs.  

 

Ces règles entrent en vigueur le 3 décembre 2023 (10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge). 

 

Désignation obligatoire d’une personne de confiance pour certaines entreprises 

Les entreprises employant 50 travailleurs ou plus devront désigner une personne de confiance. 

 

Cette obligation entre en vigueur le 1er décembre 2023. 

 

Modifications des conditions de chômage économique pour les employés  

Pour bénéficier du régime de chômage économique temporaire pour les employés, il faut être une entreprise en difficulté et pouvoir prouver une baisse substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes, par rapport au même trimestre de l’une des deux années civiles précédant la demande. La déclaration de TVA doit être jointe à la demande comme preuve de la baisse. Toutefois, certaines entreprises ne sont pas soumises à la TVA, comme certaines entreprises du secteur à profit social. Il est donc prévu que ces entreprises puissent prouver la baisse de leur chiffre d’affaires, de leur production ou de leurs commandes sur la base de tout document ou justificatif de nature comptable, autre que les déclarations de TVA. 

 

Ces règles entrent en vigueur le 3 décembre 2023 (10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge). 

Arrêt anticipé du crédit-temps  

L’arrêt anticipé ou la réduction d’un crédit-temps en cours n’est possible que d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur. Toutefois, il peut y avoir des situations où il serait justifié que le travailleur prenne cette décision unilatéralement, sans que l’employeur puisse s’y opposer. C’est pourquoi la possibilité de conclure un arrêté royal donnant aux travailleurs le droit de mettre fin unilatéralement à leur crédit-temps en cours, c’est-à-dire d’arrêter le crédit-temps en cours plus tôt que convenu sans l’accord de l’employeur, a été introduite.  

 

Il reste à voir s’il y aura un arrêté royal, dans quels cas l’arrêt unilatéral anticipé sera possible et sous quelles conditions.  

 

Nouveau mécanisme d’indexation limite salariale congé-éducation payé et congé de formation flamand 

Les travailleurs qui prennent un congé-éducation ou un congé de formation flamand ont droit au paiement de leur salaire normal au moment habituel. Toutefois, l’employeur peut limiter le montant de la rémunération des heures de congé-éducation ou de congé de formation flamand à une certaine limite.  

 

Jusqu’à l’année scolaire 2022-2023 incluse, cette limite a été fixée par un arrêté royal approuvé par le Conseil des ministres après avis des partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail.  

 

Une indexation automatique sans obligation d'un arrêté consulté en Conseil des ministres et sans obligation d'un avis du CNT sera désormais introduite à partir de l'année scolaire 2023 - 2024. 

 

Supplément en cas de chômage temporaire 

Dans le cadre de la révision du budget 2023, le gouvernement fédéral a décidé, par mesure d'économie, de réduire les allocations en cas de chômage temporaire de 65% à 60% du salaire (plafonné) de l'employé à partir du 1er janvier 2024.   

 

Pour compenser cette perte de revenus, un nouveau complément de 5 euros par jour en cas de chômage temporaire à charge de l'employeur ou du Fonds social est désormais introduit.  

 

Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2024. 

 

Source : Loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 5 novembre 2023 

Gepubliceerd op15 Jan 2024