Les plafonds salariaux de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 sont indexées chaque année au 1er janvier. Le 24 novembre 2023, le Moniteur belge a publié les limites salariales applicables au 1er janvier 2024.

 

Les nouveaux montants s'élèveront au 1er janvier 2024 à :

  • 41.969 euros,
  • 83.939 euros.
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Ces montants de la rémunération annuelle des travailleurs déterminent

  • la légalité de la clause de non-concurrence des ouvriers et des employés,
  • la légalité de la clause d'arbitrage des employés,
  • les modalités d'application de la clause d'écolage.

 

Source: Adaptation au 1er janvier 2024 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), M.B. 24 novembre 2023

Gepubliceerd op13 Dec 2023