Le 15 février 2023, une nouvelle loi sur les lanceurs d'alerte entrera en vigueur. En fonction de la taille de votre entreprise, cela entraîne un certain nombre de tâches à accomplir. On y va ?
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03 Février 2023
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01 Février 2023
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal apportant des modifications en matière de droit aux allocations d’interruption en cas de crédit-temps, de congés thématiques et d’interruption de carrière.
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01 Février 2023
L'aperçu complet des indexations ou des augmentations salariales CCT pour février 2023, organisées par commission paritaire: salaires_et_indexations_fevier_2023_version_provisoire_0.pdf [PDF, 173.52 Ko]
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27 Janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau montant maximal de l'indemnité vélo est de 0,27 euro par kilomètre parcouru. Il s'agit du montant maximum qui peut être accordé sans être soumis aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts.
Ce montant ne s'applique que dans les secteurs et les entreprises qui font référence à ce montant maximal exonéré dans leurs accords.
Actuellement, il n'y a pas d'obligation générale d'accorder une indemnité de vélo. Toutefois, une convention collective a été conclue cette semaine au sein du Conseil national du travail (CNT), en vertu de laquelle l'octroi d'une indemnité vélo sera généralisé à partir du 1er mai 2023. Nous vous en informerons bientôt.
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17 Janvier 2023
En raison du dépassement de l’indice-pivot en octobre 2022, les « indemnités pour frais de séjour » remboursées par l’État à ses fonctionnaires pour des déplacements de service en Belgique ont été indexées à dater du 1er décembre 2022.
Le montant de ces indemnités est également utilisé dans le secteur privé comme limite pour déterminer si le remboursement des indemnités journalières pour déplacements professionnels octroyées à un travailleur ou à un chef d’entreprise constitue un coût exonéré d’impôt propre à l’employeur ou pas. Des règles dérogatoires s’appliquent pour l’ONSS.
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17 Janvier 2023
Les limites en dessous desquelles la rémunération des travailleurs ne peut être ni cédée ou saisie, ou ne peut l’être que partiellement, seront indexées au 1er janvier 2023.
L’A.R. du 11 décembre 2022 adapte à l’indice des prix à la consommation les montants de revenus servant à déterminer les quotités saisissables ou cessibles.
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17 Janvier 2023
La circulaire administrative fiscale 2021/C/20 du 26 février 2021 relative aux interventions de l'employeur dans le cadre du télétravail a abordé les conséquences fiscales de l'octroi aux travailleurs d'une indemnité forfaitaire de bureau.
L'administration de l'ONSS s'est alignée sur la circulaire fiscale. Les instructions de l'ONSS indiquent désormais que l'indemnité forfaitaire maximale pour le travail à domicile sera portée à 145,81 euros par mois à partir du 1er décembre 2022. L'administration fiscale a suivi dans sa circulaire 2022/C/111.
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17 Janvier 2023
Chaque année, un AR avec les nouvelles émissions de CO2 de référence est publié au Moniteur belge en fonction de la moyenne des émissions de CO2 des véhicules nouvellement immatriculés sur une période de 12 mois consécutifs se terminant le 30 septembre de l’année précédant l’année de revenus par rapport à la moyenne des émissions de CO2 de l’année de référence 2011.
Depuis le 1er janvier 2021, il était prévu que ces émissions de référence de CO2 ne pourront jamais être supérieures aux émissions de référence de CO2 de l’année de revenu précédente. Cela permet d’éviter qu’une référence plus élevée ne conduise à un avantage imposable inférieur à celui de l’année précédente.
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17 Janvier 2023
Avec l'introduction du nouveau Livre 1 du Code Civil, le samedi n'est plus considéré comme un jour ouvrable en droit civil, et ce depuis le 1er janvier 2023, sauf si la loi ou un acte juridique en disposent autrement.
L'application du samedi comme jour ouvrable en droit du travail n'étant pas ancrée dans le droit du travail (mais issue de la jurisprudence), une initiative législative s’imposait afin d’éviter que ce changement ne soit également appl iqué en droit du travail.
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13 Janvier 2023
L'aperçu complet des indexations ou des augmentations salariales CCT pour janvier 2023, organisées par commission paritaire: salaires_et_indexations_janvier_2023_version_complet.pdf
Erratum:
Dans la CP 128, l'indexation est de 1,0331 et non de 1,0332 comme indiqué dans la précédente version des adaptations salariales
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13 Janvier 2023
La loi-programme du 26 décembre 2022 étend le champ d'application du flexi-travail à partir du 1 janvier 2023 à quelques secteurs supplémentaires. A partir du 1er janvier 2023 il y a aussi une adaptation du montant minimum du flexi-salaire pour la CP 330.
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10 Janvier 2023
Le spécialiste en matière de RH et de Bien-être Attentia et la société néerlandaise STYR ont conclu un accord de collaboration exclusif afin d'introduire la méthode de classification des fonctions STYR sur le marché belge. Grâce à ce partenariat, il sera plus facile et plus économique pour les professionnels des RH de procéder à la classifications des fonctions, où à la fois la fonction et la personne qui l'occupe ont une place centrale. Le modèle STYR™ est un concept unique qu’Attentia propose désormais également aux sociétés belges. Cette méthode connait un énorme succès à l’international, dont les Pays-Bas.
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29 Décembre 2022
Les dates des prochaines élections sociales sont connues : Afin de préparer ces élections sociales, le Conseil national du travail a rendu l'avis n° 2 340 le 20 décembre 2022, qui fixe la prochaine période d'élections sociales du 13 au 26 mai 2024.
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29 Décembre 2022
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal concernant l’octroi d’une prime pouvoir d’achat aux travailleurs salariés d’entreprises ayant enregistré de bons résultats pendant la crise.
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29 Décembre 2022
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de congés thématiques et de crédit-temps pour les travailleurs isolés avec enfant(s).
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28 Décembre 2022
L'aperçu complet des indexations ou des augmentations salariales CCT pour janvier 2023, organisées par commission paritaire: salaires_et_indexations_janvier_2023_version_provisoire.pdf [PDF, 405.63 Ko]
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28 Décembre 2022
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal augmentant le bonus à l’emploi pour les travailleurs salariés ayant un bas salaire.
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28 Décembre 2022
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à fixer la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour 2023 et 2024.
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20 Décembre 2022
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant le droit à une absence payée pour les travailleurs qui se font vacciner contre le COVID-19.
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20 Décembre 2022
À partir du 01.01.2023, un certain nombre de changements entreront en vigueur si vous utilisez le régime de chômage temporaire.
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20 Décembre 2022
Un AR a été publié au Moniteur belge le 16 décembre 2022, qui prolonge cette mesure pour le secteur des soins jusqu'au 31 mars 2023. L'AR entre en vigueur le 31 décembre 2022.
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14 Décembre 2022
L'aperçu complet des indexations ou des augmentations salariales CCT pour décembre 2022, organisées par commission paritaire: salaires_et_indexations_decembre_2022_apercu_complet.pdf
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07 Décembre 2022
Un arrêté royal du 10 novembre 2022 met en place rétroactivement ce qui avait déjà été annoncé cet été sur le site Web du ministère des Finances.
Tout d’abord, l’indemnité précédente de 0,3707 euro par kilomètre est majorée à 0,4020 euro par kilomètre de manière rétroactive de mars à juin 2022. Ensuite, l’AR prévoit dorénavant une indexation trimestrielle qui est appliquée pour la première fois le 1er octobre 2022.
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07 Décembre 2022
En novembre 2022, l’indice-pivot pour les salaires dans le secteur public et les allocations sociales a été dépassé.
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06 Décembre 2022
Le 28 novembre 2022, l'arrêté royal du 22 novembre 2022 relatif à une procédure de réactivation des titres-repas, des éco-chèques et des chèques consommation a été publié au Moniteur belge.
L’arrêté est entré en vigueur le 1er décembre 2022.
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