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5 questions fréquemment posées concernant le « nouveau » crédit-temps

crédit-temps

Dès qu’un employeur occupe dix travailleurs, le crédit-temps est un droit pour le travailleur. L’employeur ne peut plus le refuser (de manière temporaire) que si l’organisation du travail est compromise. À partir de 2017, de nouveaux critères sont applicables aux demandes de crédits-temps, dans le cadre de la loi Peeters sur le travail faisable et maniable. Nous répondons à 5 questions qui sont souvent posées aux employeurs.

 

1. Un de mes travailleurs veut demander un crédit-temps pour faire le tour du monde. Puis-je désormais refuser ?

Au plus tard le 1er avril 2017, un travailleur ne pourra plus prendre de crédit-temps « sans raison », par exemple travailler à sa maison ou faire un tour du monde. Le crédit-temps sans motif faisait déjà l'objet de critiques depuis longtemps. Depuis le 1er janvier 2015, les personnes optant pour cette forme de crédit-temps ne bénéficient plus d'allocation. Désormais, la possibilité est complètement supprimée.

 

2. Un de mes travailleurs veut prendre un crédit-temps pour donner à sa mère des soins palliatifs. Combien de temps peut-elle s'absenter ?

Au plus tard le 1er avril 2017, le crédit-temps pour des motifs de soins sera étendu jusqu'à un maximum de 51 mois, quelle que soit sa forme (à temps plein, mi-temps ou 1/5), suivant la nouvelle CCT 103ter. Il peut être demandé pour s'occuper d'un enfant de moins de 8 ans, prendre soin d’un enfant handicapé de moins de 21 ans, s’occuper d’un membre du ménage ou de la famille gravement malade, ou pour l'octroi de soins palliatifs. Actuellement, un tel crédit-temps n'est possible qu'un maximum de 36 ou 48 mois, selon le motif. Le nouveau délai donnera donc aux travailleurs la possibilité de mieux combiner travail et soins.

 

3. Mon travailleur combine son poste à temps partiel chez nous avec un emploi chez un autre employeur. Est-ce qu'il a droit au crédit-temps ?

Les travailleurs qui cumulent deux fonctions à temps partiel  chez deux employeurs différents, ont désormais le droit de bénéficier d'un crédit-temps, sous la forme d’une réduction 1/5e des prestations. La condition est que les deux emplois à temps partiel constituent ensemble au moins un emploi à plein temps. Il faut aussi l’approbation de l’employeur à qui la notification est adressée par écrit.

 

4. Un travailleur plus âgé peut-il encore demander un crédit-temps dans le cadre de la fin de carrière ?

Le crédit-temps dans le régime fin de carrière reste possible. Pour cela, il faut avoir 55 ans et une carrière d’au moins 25 ans, sauf exceptions.

 

5. Mon travailleur peut-il encore demander un crédit-temps pour suivre une formation externe ?

Oui, c'est toujours possible. Ce crédit-temps dure un maximum de 36 mois, comme auparavant.

 

Les nouvelles règles entrent en vigueur après la publication d’un AR d'exécution, au plus tard le 1er avril 2017. Des mesures transitoires sont prévues pour les travailleurs qui bénéficiaient déjà d'un crédit-temps à la date d'entrée en vigueur de la CCT nº 103ter. Certains points de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 (qui réglemente le droit aux allocations d'interruption) doivent encore être adaptés, de sorte que toute personne prenant 51 mois de crédit-temps pour des motifs de soins a droit aussi longtemps à une allocation d'interruption.

 

Loi Peeters: Travail Faisable et Maniable

Plus d'informations sur la modernisation du droit du travail ?

Consultez donc notre page de présentation du travail faisable et maniable. Vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez ? Prenez donc directement contact avec nos experts : nous vous aidons à transposer et à mettre en œuvre toutes les mesures dans votre entreprise.

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