La loi du 24 mars 2024 permettra, d’une part, d’introduire une protection spécifique contre le licenciement pour les travailleurs qui ont recours à un traitement de l’infertilité ou à une procréation médicalement assistée et, d’autre part, d’assurer la protection de leurs droits lorsqu’ils sont absents du travail pour cette raison.

Il est à noter qu’aucun congé spécifique n’est introduit pour suivre un traitement de l’infertilité ou une procréation médicalement assistée. Pour les absences dans ce contexte, une solution devra donc toujours être trouvée dans les dispositions générales du droit du travail (congé sans solde, réglementation sur les heures de travail perdues, ...).

Source : Loi du 24 mars 2024 modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d’instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s’absentent du travail pour un traitement d’infertilité ou pour une procréation médicalement assistée, M.B. 18 avril 2024

Gepubliceerd op13 May 2024