Ce 30 juin 2023 l'arrêté royal du 23 juin 2023 apportant des modifications en matière de précompte professionnel a été publié au Moniteur Belge. Celui-ci contient, entre autres, certaines modifications importantes aux règles d'application de l'annexe III:

 

  • A partir du 1er janvier 2023, les allocations pour des prestations en tant que travailleur occasionnel dans l'horticulture ou l'agriculture telles que visées à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, payées ou octroyées par l'employeur, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,11 p.c. (sans réduction) (nouvelle section 8/1 et nouveau n° 75/1 dans les règles d'application).
     
  • A partir du 1er juillet 2023, les primes de fin d'année et de fidélité payées ou octroyées par les Fonds de sécurité d'existence sont soumises au précompte professionnel au taux de 23,22 p.c. (sans réduction) (nouveau n° 82.5 dans les règles d'application).
     
  • La retenue d'un précompte professionnel de 11,11 p.c. sur les indemnités légales d'assurance en cas d'invalidité initialement prévue à partir du 1er juillet 2023 (cf. n° 84.3.2. des règles d'application) est reportée au 1er janvier 2024.

Enfin, des erreurs de forme et de référence suite à la refonte de l'annexe III sont rectifiées.

 

Sources:

Gepubliceerd op13 May 2024