Montants indexés au 1er janvier 2024

Les limites en dessous desquelles la rémunération des travailleurs ne peut être ni cédée ou saisie, ou ne peut l’être que partiellement, seront indexées au 1er janvier 2024.

L’AR du 12 décembre 2023 adapte à l’indice des prix à la consommation les montants de revenus servant à déterminer les quotités saisissables ou cessibles.

 

Montants de base Art. 1409 C.J.

01.01.2024

01.01.2023

669,30 €

€ 1.341,00

€ 1.316,00

718,89 €

€ 1.440,00

€ 1.414,00

793,26 €

€ 1.589,00

€ 1.560,00

867,63 €

€ 1.738,00

€ 1.706,00

 

Le calcul des quotités cessibles et saisissables varie non seulement en fonction du montant des revenus nets du débiteur, mais également en fonction de l'origine de ces revenus.

En fonction de l’origine des revenus

Lorsque les revenus sont issus du travail : contrat de travail, contrat d’apprentissage, etc.

 

 

Rémunération nette

Partie cessible et saisissable

Maximum

Jusqu’ à € 1.341,00

Rien

-

De € 1.341,01 à € 1.440,00

20 %

€ 19,80

De € 1.440,01 à € 1.589,00

30 %

€ 44,70

De € 1.589,01 à € 1.738,00

40 %

€ 59,60

Plus de € 1.738,01

Tout

Illimité

 

Lorsque les revenus sont issus d’autres activités (revenus de remplacement tels que les indemnités de mutuelle, les allocations de chômage, etc.)

 

Rémunération nette

Partie cessible et saisissable

Maximum

Jusqu’ à € 1.341,00

Rien

-

De € 1.341,01 à € 1.440,00

20 %

€ 19,80

De € 1.440,01 à € 1.738,00

40 %

€ 119,20

Plus de € 1.738,01

Tout

Illimité

 

Remarque : si quelqu’un cumule des revenus du travail et une ou plusieurs indemnités de remplacement, il faut se référer aux seuils applicables aux revenus du travail (tableau 1).

Majoration en fonction de la charge d’enfants

La quotité incessible ou insaisissable de la rémunération de travailleurs qui ont des enfants à charge passe à 83 euros par enfant à charge (au lieu de 81 euros).

 

La notion « enfant à charge » est fixée sur la base de quatre critères cumulatifs. Un de ces critères concerne les ressources de l’enfant. Le montant maximum de ces ressources est aussi adapté au 1er janvier 2024.

 

Pour rappel, les quatre critères sont :

  • L'âge de la personne à charge : toute personne de moins de 25 ans ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée.
  • L'enfant ne peut disposer de ressources nettes d'un montant supérieur à :
    • 797,00 euros si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant ;
    • 485,00 euros si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est isolé ;
    • 954,00 euros si l'enfant a le statut d'handicapé.
  • Un lien privilégié doit exister entre le débiteur et l'enfant : le titulaire des revenus saisis ou cédés doit pourvoir, en vertu d'un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent social, de manière substantielle, aux frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation de l'enfant.
  • Le titulaire des revenus cédés ou saisis doit apporter la preuve qu'il pourvoit de manière substantielle aux frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation de l'enfant. Deux présomptions de réalisation de cette condition sont mentionnées dans l'arrêté : la cohabitation durable et le versement d'une part contributive d'un montant supérieur à 83 euros.

 

Pour bénéficier de la majoration, le titulaire des revenus saisis ou cédés doit en faire la déclaration (à renouveler) au moyen d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Arrêté ministériel du 23 novembre 2006. À ce document seront jointes les pièces établissant la réalité de la charge invoquée ainsi qu'une déclaration sur l'honneur que l'enfant ne bénéficie pas de ressources propres supérieures aux montants énoncés ci-dessus.

 

Sources :

  • AR du 12 décembre 2023 portant exécution de l'article 1409, § 2 du Code judiciaire, MB du 18 décembre 2023.
  • Avis du SPF Justice relatif à l'indexation des montants fixés à l'art. 1, alinéa 4, de l'A.R. du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, §1, alinéa 4, et 1409, §1bis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, M.B. du 18 décembre 2023.
    Gepubliceerd op13 May 2024