Le 9 juin 2024, des élections seront organisées pour la Chambre des représentants, le Parlement wallon ou bruxellois et le Parlement européen. Cela aura une incidence sur les contrats de travail des travailleurs qui travaillent le dimanche.

 

Deux situations peuvent se présenter :


·    le travailleur doit aller voter ;
·    le travailleur est désigné pour exercer une fonction d’assesseur ou président dans un bureau de vote.

L’obligation de vote et le vote par procuration


Ces élections sont soumises à l’obligation de vote, ce qui signifie que chacun est tenu de se rendre dans l’isoloir ou de voter par procuration. En tant qu’employeur, vous êtes donc tenu de donner à vos travailleurs le temps nécessaire pour accomplir leur devoir civique légal.

Le travailleur n’a droit au paiement que s’il remplit simultanément deux conditions :
•    Il remplit son devoir d’électeur sur le territoire belge ;
•    Il est dans l’impossibilité de voter par procuration. Autrement dit, il ne répond pas aux conditions pour voter par procuration.

La règlementation électorale énumère de façon limitative les situations dans lesquelles l’électeur peut voter par procuration. Deux de ces situations concernent plus particulièrement le travailleur-électeur :
•    Si, à la date des élections, il est retenu à l’étranger pour des raisons professionnelles ou de service, de même que les membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui.
•    Si, se trouvant en Belgique le jour du scrutin, il est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote pour des raisons professionnelles ou de service, par exemple un travail en équipes.

Il est conseillé que l’employeur informe à l’avance le travailleur-électeur de la possibilité de vote par procuration. Pour ce faire, l’employeur remet au travailleur-électeur une attestation expliquant le motif du vote par procuration.

Le formulaire de procuration peut être obtenu auprès des bureaux communaux ou téléchargé sur le site web du Service public fédéral Affaires intérieures.
 
Le recours au vote par procuration est en effet une possibilité et non une obligation. L’employeur doit permettre au travailleur qui le souhaite de prendre le temps nécessaire pour remplir son droit de vote. Si le travailleur-électeur peut, mais qu’il ne veut pas voter par procuration et qu’il souhaite exercer personnellement son droit de vote, aucun salaire n’est dû pour cette absence pourtant justifiée.


Petit chômage pour assesseur dans le bureau de vote


Outre l’exercice de l’obligation électorale, il est également possible qu’un travailleur soit appelé comme assesseur dans un bureau de vote.

Les travailleurs peuvent, avec maintien du salaire, s’absenter pour le temps nécessaire, 5 jours maximum, pour l’exercice de la fonction d’assesseur d’un bureau principal de dépouillement fonctionnant lors des élections.

Ce droit est valable pour le temps nécessaire sans que celui-ci ne dépasse 5 jours pour l’exercice de la fonction d’assesseur d’un bureau principal ou un bureau unique de vote lors des élections provinciales et communales.

Sauf dispositions contraires contenues dans une convention collective de travail, le règlement de travail ou le contrat de travail individuel, les autres fonctions occupées dans un bureau de vote ou de dépouillement ne donnent pas droit à une absence rémunérée.

Tout comme pour chaque forme de petit chômage, le travailleur est obligé d’informer au préalable son employeur qu’il va bénéficier du petit chômage, de lui apporter la preuve du motif de son absence et d’utiliser le petit chômage dans le but pour lequel il est prévu, c’est-à-dire pour être assesseur dans un bureau de vote.

Gepubliceerd op13 May 2024