Toutefois, ces nouveaux secteurs peuvent demander une exclusion totale ou partielle de l'emploi flexi (opt-out). Dans les secteurs où les emplois flexibles ne sont pas encore possibles, les partenaires sociaux peuvent conclure une convention collective au niveau sectoriel pour autoriser l'emploi flexi en tout ou en partie (opt-in).

La demande d'opt-in ou d'opt-out doit être introduite auprès de l'ONSS pour le 30 septembre au plus tard. L'opt-in ou l'opt-out entre ensuite en vigueur par arrêté royal le 1er janvier de l'année suivante. À titre transitoire, les autorisations et exclusions peuvent être demandées sur une base trimestrielle en 2024.

Un arrêté royal réglementant les premiers opt-in et opt-out à partir du 1er avril 2024 a été publié au Moniteur belge le 25 avril 2024.

Secteurs opt-out

Les employeurs qui relèvent de l'une des commissions paritaires suivantes ne pourront plus utiliser les flexi-jobs en tout ou en partie à partir du 1er avril 2024 :

  • la commission paritaire de l'agriculture (CP 144)
  • La commission paritaire de l'horticulture (CP 145 ) à l'exception des travailleurs et employeurs de l'entreprise horticole dont l'activité consiste en :
    • l'implantation et/ou l'entretien de parcs, jardins, plaines de sports, domaines de récréation, zones vertes, cimetières, y compris les cimetières de militaires étrangers en Belgique ;
    • l'implantation et/ou l'entretien en régie de parcs, jardins, plaines de sports, domaines de récréation ou zones vertes, lorsque les ouvriers de l'entreprise sont occupés principalement à ces activités ;
  • la commission paritaire de la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (PC 323) en ce qui concerne les travailleurs domestiques et leurs employeurs. 

Secteurs opt-in

Dans le secteur public flamand, les employeurs suivants peuvent employer des travailleurs flexi-job à partir du 1er avril 2024 :

  • Les employeurs relevant de la commission paritaire du secteur flamand de l'aide sociale et de la santé (PC 331) dont l'activité principale est la garde d'enfants (NACE 88.91), ou les employeurs publics dont l'activité principale est la garde d'enfants (NACE 88.91). Ces employeurs doivent être situés en Région flamande ou dépendre de la Communauté flamande dans la Région de Bruxelles-Capitale. En outre, le volume annuel total d'emplois flexibles chez l'employeur ne peut dépasser 20 % du volume total d'emploi de tous les employés travaillant chez cet employeur. Cette dernière condition n'entrera en vigueur qu'à partir du 1erjuillet 2024 ;
  • « Departement Onderwijs en Vorming » de la Communauté flamande en ce qui concerne
    • enseignement officiel organisé ou subventionné par la Communauté flamande dont l'activité principale correspond à la description d'un des codes NACE 85.101, 85.102, 85.103, 85.105, 85.201, 85.202, 85.203, 85.205, 85.311, 85.312, 85.313, 85.321, 85.322, 85.323, 85.325, 85.410, 85.421, 85.591, 85.601 et 85.609, pour autant que ce dernier code concerne des services centraux de soutien d'un réseau d'enseignement, d'un organe de représentation et de coordination ou d'un groupe d'écoles ;
    • l'enseignement libre subventionné par la Communauté flamande, dans la mesure où il s'agit de fonctions pour lesquelles du personnel subventionné, non couvert par la loi sur les conventions collectives de travail, est habituellement employé. L'activité principale de l'établissement subventionné doit correspondre à la description d'un des codes NACE 85.104, 85.106, 85.204, 85.206, 85.314, 85.324, 85.326, 85.410, 85.422, 85.591, 85.601, 85.609, dans la mesure où ce dernier code se rapporte aux services centraux et de soutien d'un réseau d'enseignement, d'une organisation faîtière ou d'un groupe scolaire ;
  • Les employeurs du secteur des sports et de la culture, du secteur public, dont l'activité principale correspond à la description d'un des codes NACE 93.1 ou 90. Ces employeurs doivent être situés en Région flamande ou dépendre de la Communauté flamande dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Source : Arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs, M.B. 25 avril 2024

Gepubliceerd op13 May 2024