Le 1er décembre 2023, un proposition de loi visant à combler une lacune dans la protection contre le licenciement accordée aux délégués du personnel a été approuvé par la Chambre des représentants belge. L’objectif étant de permettre aux délégués du personnel qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de la retraite de continuer à bénéficier d’une protection particulière contre le licenciement lorsque l’âge légal de la retraite passera de 65 à 67 ans.

 

Les élections sociales pour la constitution et le renouvellement des conseils d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail ont lieu tous les quatre ans. Les prochaines se dérouleront entre le 13 et le 26 mai 2024.

 

Les représentants des travailleurs, effectifs et suppléants, au sein des conseils d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail, ainsi que les candidats représentants des travailleurs, bénéficient, sous certaines conditions, d’une protection particulière contre les licenciements.

 

Ces (candidats) délégués du personnel ne peuvent, par définition, être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail  ou pour des motifs d’ordre économique ou technique préalablement reconnus par l’organe paritaire compétent.

 

L'une des situations où la protection contre le licenciement peut prendre fin avant l'installation d'un représentant des travailleurs nouvellement élu est lorsque le délégué a atteint l'âge de 65 ans, sauf s’il est de pratique constante dans l’entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle il appartient.
En 2025, l'âge légal de la retraite sera porté à 66 ans et à partir de 2030 à 67 ans. Les travailleurs  qui se porteront candidats aux élections sociales de 2024 et qui atteindront l’âge de 65 ans dans les années à venir pourraient se retrouver privés de la protection particulière entre l’âge de 65 et de 66 ans.

 

Afin de combler cette lacune dans la protection des représentants des travailleurs contre le licenciement, ce proposition de loi garantit que les représentants des travailleurs qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de la retraite puissent néanmoins continuer de bénéficier d’une protection particulière contre le licenciement. Pour ce faire, il remplace 65 ans par 66 ans dans la législation actuelle à partir du 1er février 2025 et 67 ans à partir du 1er février 2030.

 

Cette information reste soumise à la publication de la législation au Moniteur belge. Nous continuerons à vous informer via nos actualités.

 

Source : Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (Doc. Parl. Chambre, 55-3500)

Gepubliceerd op13 May 2024