26 juin 2023

 

Une nouvelle réglementation sur le signalement de la discrimination et de la violence, du harcèlement moral ou sexuel au travail est entrée en vigueur ce 1er juin. Plus précisément, le champ d'application des personnes protégées est étendu et les exigences formelles ont été supprimées.  

 

Qu’est-ce qui a changé ?  

  • Auparavant, seules les victimes étaient protégées, ainsi que les témoins qui avaient fourni un témoignage écrit dans le cadre d'une plainte officielle. 

 

  • Désormais, les travailleurs suivants seront protégés :  
    • Les travailleurs qui estiment avoir été victimes de violence ou de harcèlement moral lié à un motif discriminatoire ou à un comportement sexuel non désiré. 
    • Les travailleurs qui ont défendu ou témoigné en faveur de la personne protégée, de manière formelle ou informelle. 
  • En outre, la protection prend désormais effet dès que l'employeur est informé ou pourrait raisonnablement l'être. À partir de ce moment, le licenciement ou toute autre mesure défavorable liée aux faits est expressément interdit. Le travailleur protégé peut demander une preuve de son signalement (à l'employeur, à son responsable, à la personne de confiance, etc.), mais ce n'est pas une condition en soi pour bénéficier de la protection. Une notification verbale suffit.
Gepubliceerd op13 May 2024