Le 18 septembre 2023, une décision du Gouvernement flamand a été publiée au Moniteur belge, adaptant la politique des groupes cibles flamands en application de l'Accord de gouvernement flamand 2019 -2024.

 

Réduction groupe-cible pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable 

À partir du 1er octobre 2023, l’incitant à l’embauche pour les demandeurs d’emploi de longue durée sera remplacée par une réduction des cotisations patronales ONSS (réduction groupe-cible) lors de l’engagement de personnes sans expérience professionnelle récente et durable.  

 

Conditions 

Les conditions d’ouverture du droit à cette nouvelle réduction groupe-cible sont similaires à celles associées à l’incitant à l’embauche pour les demandeurs d’emploi de longue durée.  

Le travailleur doit  

  • avoir au moins de l’âge de 25 ans mais pas encore 58 ans le dernier jour du trimestre de l’entrée en service ; et 
  • avoir été inscrit depuis au moins deux ans auprès du VDAB comme demandeur d’emploi inoccupé. 

     

    Il peut s’agir de chômeurs indemnisés, de bénéficiaires du revenu d’intégration, de personnes bénéficiant d’indemnités de l’INAMI, de personnes bénéficiant d’une indemnité du SPF Sécurité sociale et de personnes inoccupées sans indemnités. 

     

    Les périodes suivantes sont assimilées à de l’inactivité : 

    • les périodes d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident ; 
    • les périodes de détention ; 
    • les périodes d’interruption de l’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé si cette interruption n’excède pas trois mois. 

       

      En outre, le salaire trimestriel de référence (le salaire brut au cours d’un trimestre de travail à temps plein et continu) doit rester inférieur à la limite salariale de 10 000 euros. 

       

      Montant et durée de la réduction groupe cible 

      La réduction groupe cible pour l’embauche de personnes sans expérience professionnelle récente et durable consiste en une réduction forfaitaire de 1 000 euros pendant le trimestre de l’embauche et les trois trimestres suivants.    

       

      L’emploi à temps partiel ou les prestations incomplètes sont également pris en compte par l’ONSS pour cette réduction groupe-cible, comme c’est le cas pour toutes les réductions groupe-cible.

       

       

      Réduction groupe-cible travailleurs âgés 

      Un employeur ayant une unité d’établissement en Région flamande bénéficie d’une réduction forfaitaire groupe-cible de 600 euros par trimestre pour les travailleurs âgés employés par l’entreprise, les soi-disant travailleurs âgés en activité. À partir de 62 ans (2023), le montant de la réduction sera porté à 1 500 euros/trimestre. 

       

      La réduction n’est accordée qu’aux travailleurs âgés dont le salaire trimestriel de référence pour le trimestre en cours ne dépasse pas la limite salariale de 13 945 euros/trimestre. Par dérogation, la limite salariale pour le quatrième trimestre est de 18 545 euros à chaque fois, sauf pour le secteur intérimaire où cette limite salariale majorée s’applique au 1er trimestre de l’année. 

       

      En 2021, il a été décidé de relever progressivement la condition d’âge de 58 à 

      • 59 ans ou plus en 2022 (61 ans pour une réduction de 1 500 euros) ;  
      • 60 ans ou plus en 2023 (62 ans pour une réduction de 1 500 euros) ;  
      • 61 ans ou plus en 2024 (62 ans pour une réduction de 1 500 euros) ; 

         

        Le projet d’arrêté actuel poursuit cette augmentation à 62 ans à partir de 2025, de sorte que le travailleur devra avoir au moins 63 ans au dernier jour du trimestre pour ouvrir le droit à la réduction majorée de 1 500 euros. 

         

        Mesures transitoires

        Les travailleurs âgés en activité qui ont atteint l’âge d’au moins 59 ans au 31 décembre 2023 restent éligibles à une réduction forfaitaire de 600 euros/trimestre jusqu’au dernier jour du trimestre précédant le trimestre au cours duquel ils atteignent 62 ans. 

         

        Les travailleurs âgés en activité qui auront atteint l’âge d’au moins 62 ans au 31 décembre 2024 resteront éligibles à une réduction forfaitaire de 1 500 euros/trimestre jusqu’au dernier jour du trimestre précédant le trimestre au cours duquel ils atteignent 63 ans. 

        ons de sécurité sociale, M.B. 18 septembre 2023

        Aperçu 

         

        Travailleurs âgés en activité - à partir du 1er janvier 2023

        Âge du travailleur au dernier jour du trimestre 

        Montant de base  réduction groupe-cible par trimestre

        Durée réduction groupe-cible 

        De 60 à 61 ans   € 600 Pour les trimestres d’occupation dans cette tranche d’âge 
         À partir de 62 ans   € 1.500 Jusqu’au trimestre du départ inclus 

         

         

        Travailleurs âgés en activité - à partir du 1er janvier 2024

        Âge du travailleur au dernier jour du trimestre 

        Montant de base  réduction groupe-cible par trimestre 

        Durée réduction groupe-cible  

        À partir de 61 ans  € 600

        Pour les trimestres d’occupation dans cette tranche d’âge

        À partir de 62 ans   € 1.500

        Jusqu’au trimestre du départ inclus 

        Travailleurs âgés en activité - à partir du 1er janvier 2025 

        Âge du travailleur au dernier jour du trimestre 

        Montant de base réduction groupe-cible par trimestre 

        Durée réduction groupe-cible  

        À partir de 62 ans  € 600  Pour les trimestres d’occupation dans cette tranche d’âge 
        À partir de 63 ans  € 1.500  Jusqu’au trimestre du départ inclus
        Ces taux forfaitaires sont appliqués pour les travailleurs à temps plein ayant des prestations trimestrielles complètes. Pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein ayant des prestations trimestrielles sont incomplètes, les taux forfaitaires sont calculés au prorata. 

         

         

        Demandeur d’emploi âgé inoccupé 

        Âge du travailleur au dernier jour du trimestre 

        Montant de base réduction groupe-cible par trimestre 

        Durée réduction groupe-cible

        À partir de 58 ans Dispense totale de la cotisation patronale de base et de la cotisation de modération salariale (25 %)  Trimestre d’entrée en service + 7 trimestres suivants 

        Source : Arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023  modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisati

        Gepubliceerd op13 May 2024