Le Conseil des ministres du 15 décembre 2023 a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d’arrêté royal portant diverses modifications visant à mettre à jour et à améliorer le système des chèques sport/culture en vigueur.

Les administrations des services publics fédéraux Sécurité sociale, Économie et Finances ont examiné la réglementation en vigueur en matière de chèques sport/culture. Sur cette base, un certain nombre de propositions ont été retenues qui pourraient améliorer la réglementation existante et la rendre plus conforme aux évolutions des chèques-repas et des éco-chèques. Une procédure de reconnaissance pour les éditeurs de chèques sport/culture électroniques est également prévue, comme pour les autres chèques sociaux.

Les modifications proposées visent à mettre à jour et à améliorer le système existant, sans toutefois le modifier en profondeur. Ainsi, le montant maximum et les modes de dépense sont maintenus. La période de validité reste 15 mois. Toutefois, le moment de début de cette période ne sera plus fixé au 1er juillet, mais dépendra désormais du moment où le travailleur a effectivement le chèque en main. Comme pour les autres chèques sociaux, la possibilité d'une réactivation ponctuelle des chèques expirés est désormais introduite.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.
Le premier projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil national du travail et au Conseil d’État.


Le deuxième projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil national du travail, à la Commission consultative spéciale consommation, au Conseil supérieur des indépendants et des PME, à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.

Source: conseil des ministres du 15 décembre 2023 (News.Belgium)

Gepubliceerd op13 May 2024