Depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs qui tombent malades pendant leurs vacances pourront conserver les jours de vacances coïncidant avec les jours d'incapacité de travail. 

Les jours de vacances non pris pourront être pris à un moment ultérieur de l'année de vacances. Cela implique que les règles normales en matière de rémunération garantie et de perte de rémunération garantie doivent être appliquées en cas d'incapacité de travail survenant au cours d'une période de vacances.  

A cet effet, le travailleur en incapacité doit immédiatement informer son employeur de son incapacité et du lieu où il se trouve s'il n'est pas à son domicile. 

La législation prévoit également que, pour prouver l’incapacité de travail, le travailleur fournit à l’employeur un certificat médical. Le certificat médical indique l’incapacité de travail, sa durée probable et si le travailleur est autorisé ou non à se rendre dans un autre lieu à des fins de contrôle. Aucune sanction n’est prévue en cas de données manquantes.  

Le travailleur doit le faire dans un délai de deux jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité, à moins qu'un autre délai n'ait été convenu. En cas de force majeure, le travailleur soumettra le certificat médical dans un délai raisonnable.

 

Un modèle spécifique de certificat médical est désormais établi par arrêté royal pour les incapacités de travail survenant pendant une période de congé annuel. L'utilisation de ce modèle de certificat médical est toutefois facultative : le médecin n'est pas obligé de l'utiliser. 

Source : 

  • Arrêté royal du 22 décembre 2023 établissant un modèle spécifique de certificat médical pour l'incapacité de travail survenant pendant une période de congé annuel, B.S. 29 décembre 2023.
    Gepubliceerd op13 May 2024