Dans notre communication du 3 juillet 2023, il était annoncé qu'une compensation partielle est prévue dans la loi-programme pour le coût résultant de l'assimilation des jours de chômage temporaire de force majeure dus à la pandémie COVID-19, aux inondations de l'été 2021 ou au conflit en Ukraine, en ce qui concerne le pécule de vacances des employés.

 

L'ONSS fait le point à ce sujet dans l'instruction intermédiaire 2023/03 :

 

Une compensation partielle est prévue dans un projet de loi-programme pour le coût découlant de l'assimilation des jours de chômage temporaire force majeure suite à la pandémie du COVID-19, aux inondations de l'été 2021 ou au conflit en Ukraine, en ce qui concerne le pécule de vacances pour les employés. La loi du 4 juillet 2023 y relative a été publiée le 11 juillet 2023, mais techniquement, sur le plan légistique, une modification devait encore y être apportée. Cette modification a entretemps été introduite le 13 octobre 2023 par un amendement approuvé par la commission.

 

Le montant de la compensation éventuelle sera communiqué le 18 octobre 2023. Ce montant est imputé sur le compte de l'employeur auprès de l'ONSS, plus précisément comme paiement afférent aux cotisations déclarées pour le 3ème trimestre 2023 (solde à payer pour le 31 octobre 2023). Le calcul y relatif est repris dans l'instruction intermédiaire du 17 juin 2023.

 

Source : Instructions administratives ONSS - 2023/3 - Instructions intermédiaires

Gepubliceerd op13 May 2024