La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe est une mesure créée en vue de protéger l’industrie de l’assemblage automobile dans notre pays, mais elle peut être appliquée par des entreprises de différents secteurs.

 

Comme la loi a été étendue ces dernières années pour renforcer davantage la compétitivité, une ambiguïté s’est également glissée dans l’interprétation correcte des critères de la loi, y compris la taille des équipes et le travail qu’elles effectuent. Un récent arrêt de la Cour constitutionnelle a souligné cette ambiguïté et menacé de remettre entièrement en cause l’application du régime.

 

Le ministre des Finances Van Peteghem a donc rapidement mis au point une mesure transitoire juridiquement étanche jusqu’à la fin de l’année 2026 et a reçu le feu vert du gouvernement pour ce faire.

 

Cette mesure transitoire doit offrir aux entreprises une sécurité juridique quant à l’application de la mesure fiscale et donner au prochain gouvernement le temps de travailler à une réforme nécessaire de la mesure. Cela devrait éviter que les entreprises ne se retrouvent dans une situation de type « tout ou rien » lorsque se pose la question de l’égalité des équipes successives.

 

Les entreprises ont le choix entre continuer à appliquer le système existant ou opter pour une variante bis. Dans cette dernière, l’obligation pour des équipes successives d’effectuer le même volume de travail est supprimée de la définition d’une équipe. Cela permet aux entreprises d’appliquer le régime même si le volume de travail des équipes successives n’est pas le même. Dans ce cas, le montant de l’exonération est réduit. Cette réduction augmente à mesure que la différence de volume de travail entre les équipes successives s’accroît.

 

Source : Communiqué de presse du ministre des Finances Vincent Van Peteghem

Gepubliceerd op13 May 2024