En exécution du cadre d’accords qui a été conclu au niveau interprofessionnel au sein du Groupe des Dix , le Conseil Nationale du Travail (CNT) a conclu,  la convention collective de travail n° 170 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le droit aux allocations pour des crédit-temps de fin de carrière à partir de 55 ans pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.

 

Ce droit ne s'applique que si une cct sectorielle est pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 en application de la convention collective n° 170.
Pour que les travailleurs employés dans un secteur doté d'une commission paritaire non établie ou d'une commission paritaire qui ne fonctionne pas puissent également bénéficier de ce droit la cct n° 170 prévoit également une procédure d'adhésion par le biais d'une cct, d'un acte d'adhésion ou par le règlement du travail.

 

Toutefois, le droit d'absence de l'employeur dans le cadre des crédit temps fin de carrière prévu par la cct n° 103 est maintenu à 50 ans en cas de carrière longue, de métier lourd  ou d'entreprise en difficulté ou en restructuration. Le décalage entre le droit à l'emploi d'insertion et le droit aux allocations demeure donc.

 

 

Source: Convention collective n°170 du 30 mai 2023  de travail fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

Gepubliceerd op13 May 2024