Le Conseil national du travail (CNT) a conclu des conventions collectives le 30 mai 2023 en application de l'accord conclu au sein du Groupe des Dix qui fixe les conditions des régimes spéciaux de chômage avec complément d'entreprise (RCC) pour la période allant jusqu'au 30 juin 2025.

D'une part, les conventions collectives n° 165, 166 et 167 ont été conclues pour assurer le droit à un complément d'entreprise pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 pour les régimes spéciaux

  • raisons médicales (CCT - CNT n° 165)
  • 20 ans de travail de nuit, travail lourd ou inaptitude dans secteur construction (CCT - CNT 166)
  • longue carrière (CCT - CNT 167)

pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.

 

Les conventions collectives 168 et 169 ont été conclues pour réglementer le droit à l'exemption de la disponibilité ajustée, respectivement pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 (CCT n° 168) et pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 (CCT n° 69) en cas de

  • 20 ans de travail de nuit, travail lourd ou inaptitude dans secteur construction
  • RCC métier lourd
  • RCC longue carrière
  • RCC dans le cadre d'une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté.
Quel régime Conditions 1 juillet 2023 – 30 juin 2025

Régime raisons médicales

CCT du CNT n°.165 de 30.05.2023 (1.7.2023 - 30.06.2025)

  • Âge: 58 ans
  • Carrière: 35 ans

Régime 20 ans de travail de nuit, travail lourd ou inaptitude dans secteur construction

CCT du CNT n°.166 de 30.05.2023 (1.7.2023 - 30.06.2025)

CCT sectorielle est nécessaire à la mise en œuvre deCCT du CNT n° 166 -> Attendre les accords sectoriels !

  • Âge: 60 ans
  • Carrière: 33 ans

Régime longue carrière

CCT du CNT n°.167 de 30.05.2023 (1.7.2023 - 30.06.2025)

  • Âge: 60 ans
  • Carrière: 40 ans
Régime général (CCT n° 17)
  • Âge: 62 jaar
  • Carrière:
    • hommes: 40 ans
    • femmes: 39 ans (2023); 40 ans (2024)

Régime métier lourd

CCT sectorielle est nécessaire à la mise en œuvre de CCT du CNT n° 143

  • Âge: 60 ans
  • Carrière: 35 ans

Entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté.

CTT d’entreprise

  • Âge: 60 ans
  • Carrière: 10/20 ans

Sources:

  • CCT CNT n° 165 du 30 mai 2023 l fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les conditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement
  • CCT CNT n° 166 du 30 mai fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
  • CCT CNT n° 167 du 30 mai 2023 instituant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
  • CCT CNT no. 168 du 30 mai 2023 fixant, , pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er janvier 2025 dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration
  • CCT CNT n°. 169 du 30 mai 2023 déterminant, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration
Gepubliceerd op13 May 2024