Le 5 septembre 2023, une loi a été publiée au Moniteur belge pour mettre en œuvre les accords conclus dans le cadre de la concertation interprofessionnelle 2023 - 2024.

 

Outre la réintroduction des heures de relance pour la période du 1er juillet 2023 à 2025, elle augmente également le nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses à 180h pour la même période.

 

Il fixe aussi l'extension de la prime à l'innovation pour la période 2023 -2024.

 

 

Réintroduction des heures de relance

Les heures de relance seront réintroduites pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. (Voir aussi Réintroduction de 120 heures supplémentaires volontaires "heures de relance)

 

Les conditions spécifiques pour ces heures supplémentaires volontaires de "relance" sont les suivantes :

  • Aucun sursalaire n’est dû pour ces prestations;
  • Aucune cotisation ONSS n’est calculée sur ces heures supplémentaires;
  • Elles sont exonérées d’impôt ;
  • Ces heures ne sont pas prises en compte pour le respect de la limite interne (le nombre maximal d’heures supplémentaires durant une période de référence déterminée) ni pour le calcul de la durée de travail;
  • Le contingent de base d’heures supplémentaires volontaires ne doit pas être épuisé.

 

L'employé doit accepter par écrit d'effectuer les heures supplémentaires de relance et ce, pour une période renouvelable de six mois. Cet accord écrit doit être expressément conclu avant la période concernée.

 

 

Augmentation du nombre d’heures supplémentaires avec sursalaire fiscalement avantageuses

Le régime fiscalement avantageux des heures supplémentaires consistant en une réduction d'impôt pour le travailleur et une exonération partielle du paiement du précompte professionnel pour l'employeur sera également porté de 130 à 180h pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.

 

Extension des primes à l'innovation

Le système des primes à l'innovation sera prolongé de 2 ans, à savoir pour les primes payées ou octroyées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

 

Source : Loi du 31 juillet 2023 exécutant l’accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024, M.B. 5 septembre 2023

Gepubliceerd op13 May 2024