Le 11 juillet 2023, la loi-programme du 2 juillet 2023 a été publiée au Moniteur belge.

Les principales dispositions pour des employeurs sont :

 

Prolongation des mesures "pénurie de personnel dans le secteur des soins"

La loi-programme prolonge la mesure relative à la pénurie de personnel dans le secteur des soins en ce qui concerne l'encouragement les pensionnés dans le secteur des soins via une exonération de la cotisation salariale jusqu'au 30 septembre 2023.

 

Elle prolonge également le délai dérogatoire pour la publication des horaires variables ((3 jours au lieu de 7 jours) et la dérogation à la durée minimale hebdomadaire de travail jusqu'au 30 septembre 2023.

 

Compensation du coût pour les employeurs du chômage temporaire pour cause de crise de force majeure pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 juin 2022 pour les vacances annuelles pour les employés

La loi-programme introduit une compensation partielle pour le coût découlant de l'assimilation des jours de chômage temporaire force majeure suite à la pandémie du COVID-19, aux inondations de l'été 2021 ou au conflit en Ukraine, en ce qui concerne le pécule de vacances pour employésLa loi-programme introduit une compensation partielle pour le coût découlant de l'assimilation des jours de chômage temporaire force majeure suite à la pandémie du COVID-19, aux inondations de l'été 2021 ou au conflit en Ukraine, en ce qui concerne le pécule de vacances pour employés.

 

Cette compensation est destinée aux employeurs qui ont introduit une déclaration auprès de l'ONSS au cours du 1er et/ou du 2ème trimestre 2022 comportant des heures et/ou des jours de chômage temporaire force majeure assimilés (code prestation 77) pour leurs employés et/ou apprentis-employés auxquels les lois relatives aux vacances annuelles sont applicables.

 

Pour ces employeurs, l'ONSS calcule un pourcentage moyen chômage temporaire pour force majeure. Un employeur avec une moyenne supérieure ou égale à 41% peut obtenir une compensation. Le montant de la compensation sera communiqué fin juillet 2023. Ce montant est imputé sur le compte de l'employeur auprès de l'ONSS, plus précisément comme paiement sur les cotisations déclarées pour le 3ème trimestre 2023 (solde à payer le 31 octobre 2023).

 

Sources:

  • Loi-programme du 2 juillet 2023, M.B. 11 juillet 2023
  • Instructions administratives de l'ONSS - 2023/2 - instructions intermédiaires
Gepubliceerd op13 May 2024