Les entreprises qui recourent au travail en équipe ou de nuit bénéficient d’une dispense partielle du versement du précompte professionnel.

La Cour constitutionnelle a été interrogée au sujet de la compatibilité de cette dispense avec le principe d’égalité et de non-discrimination dans la mesure où seules les entreprises dans lesquelles les équipes font le même travail, tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur, peuvent bénéficier de la dispense, alors que les entreprises dans lesquelles l’ampleur du travail en équipe varie en fonction des heures de pointe et des heures creuses et les entreprises dans lesquelles l’ampleur du travail en équipe est comparable, mais pas identique, sont exclues de la dispense. 

Selon la Cour, la condition selon laquelle les équipes doivent accomplir un travail de même ampleur est pertinente à la lumière des objectifs du législateur consistant, d’une part, à éviter que des employeurs réorientent leur organisation du travail vers un travail en équipe dans le seul but de bénéficier de l’avantage fiscal et, d’autre part, à contenir le coût lié à la mesure. Eu égard à la large marge d’appréciation du législateur, la mesure précitée n’est pas discriminatoire.

Gepubliceerd op13 May 2024