En exécution de l'accord budgétaire 2023, les employeurs ont droit à une prime de reprise du travail pendant la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2025 si

  • un travailleur salarié ou un chômeur, en incapacité de travail depuis au moins un an, reprend un travail adapté à son état de santé pendant son incapacité de travail avec l’autorisation du médecin-conseil de sa mutualité
  • un travailleur indépendant, en incapacité de travail depuis au moins un an, reprend un travail adapté à son état de santé pendant son incapacité de travail avec l’autorisation du médecin-conseil de sa mutualité

     

    Les conditions et modalités précises seront fixées dans un arrêté royal approuvé en Conseil des ministres fédéral le 2 juin 2023 mais pas encore publié au Moniteur belge.

    L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) fournit déjà sur son website de plus amples informations sur les conditions d'ouverture du droit à la prime.

    Le travailleur effectue le travail autorisé pendant au moins trois mois (avant le 1er octobre 2025) sur la base de :

    • d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
    • d'un contrat de travail à durée déterminée dont la durée prévue est d'au moins trois mois, calculée de date à date, au début du travail autorisé ;
    • un contrat dans le cadre d'une formation en alternance dont la durée prévue est d'au moins trois mois, calculée de date à date, au début de l'emploi autorisé ;
    • un engagement temporaire à durée déterminée dans un établissement d'enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, des communes, des associations de communes et des institutions d'utilité publique, dont la durée prévue est d'au moins trois mois, calculée de date à date, au début de l'emploi admis
    • un engagement temporaire à durée indéterminée dans un établissement d'enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, des communes, des associations de communes et des institutions d'utilité publique ;
    • un engagement statutaire ;
    • un stage en vue d'un engagement statutaire dans le secteur public.

       

      Emploi visé :

      • une activité rémunérée assujettie à la sécurité sociale belge des travailleurs salariés (loi ONSS du 27 juin 1969 - assujettie à au moins un secteur (donc y compris l'emploi statutaire)) ;
      • une activité similaire soumise à la législation de sécurité sociale d'un pays étranger avec lequel la Belgique est liée par un instrument international ou supranational de coordination en matière de sécurité sociale ;
      • une activité similaire exercée pour le compte d'une organisation internationale ou supranationale.

       

      Emploi exclu:

      • un travail exercé, en dehors du circuit normal du travail, dans une entreprise relevant de la Commission paritaire 327 pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven »
      • un flexi-job
      • un travail occasionnel
      • un travail qui est déjà en cours au début de la période d’incapacité de travail et pour lequel l’application de la loi ONSS du 27 juin 1969 est limitée au secteur des soins de santé en ce qui concerne le régime obligatoire d’assurance maladie-invalidité
      • un travail de pompier volontaire, d’ambulancier volontaire ou de volontaire de la protection civile.

       

      Une seule prime de reprise du travail est octroyée par travailleur.

      Pour demander la prime, l'employeur envoie une demande (électronique) à la mutualité au plus tôt après la fin des trois (premiers) mois de travail adapté.

      Un formulaire électronique pour l'envoi de la demande sera bientôt disponible.

      La mutualité maladie paie la prime de reprise du travail si toutes les conditions sont remplies. Ce paiement sera effectué au plus tard à la fin du deuxième mois civil suivant le mois civil au cours duquel l’employeur a introduit la demande.

       

      Sources :

      • Institut national de la maladie et de l'invalidité
      • Institut national d'assurance maladie-invalidité
      • Loi-programme du 26 décembre 2023, B.S. 30 décembre 2022
      • Conseil des ministres du 2 juin 2023
      Gepubliceerd op13 May 2024