Depuis le deal pour l’emploi, les travailleurs à temps plein ont droit à 5 jours de formation à titre individuel.

 

Pour gérer leurs droits individuels à la formation, le gouvernement fédéral a mis au point le Federal Learning Account (FLA), une application numérique qui donne aux travailleurs un aperçu de leurs droits individuels à la formation.

 

Pour les employeurs, cela signifie l’introduction d’une nouvelle obligation d’enregistrement. Au plus tard un mois après la fin du trimestre, la formation suivie, ses caractéristiques de base (telles que le début, la fin, la nature, le résultat et le financement éventuel) et le nombre de jours de formation doivent être enregistrés dans le Federal Learning Account. En outre, l’employeur est tenu de vérifier les données enregistrées ou calculées par d’autres (comme l’organisme de formation ou Sigedis). Le cas échéant, il doit modifier ou compléter ces données.  Les employeurs disposent d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour se conformer à ces obligations.

 

En principe, ces obligations entrent en vigueur le 1er avril 2024, mais l’application FLA ne sera intégralement disponible que le 1er juin 2024. Le ministre des travail a confirmé que les employeurs ont donc jusqu’au 1er décembre 2024 pour enregistrer ou vérifier toutes les formations suivies en 2024 dans le Federal Learning Account.

 

De plus amples informations sur l’application sont également disponibles sur le site Web www.federallearningaccount.be

 

Source : Compte rendu analytique Commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions du 19 mars 2024 (CRABV 55 COM 1298)

Gepubliceerd op13 May 2024