À partir du 1er juillet 2023, les employés des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, auparavant CP 200, relèveront également de la commission paritaire 132, au même titre que les ouvriers.

Un arrêté royal élargissant le champ de compétence de la CP 132 à cet effet a été publié au Moniteur belge le 23 juin 2023.

Pour l'instant, les conventions collectives sectorielles conclues au sein de la CP 200 avant le 1er juillet 2023 resteront contraignantes pour les employeurs et les travailleurs couverts par la CP 200 jusqu'à cette date. C'est le cas jusqu'à ce que le PC 132 réglemente l'application de ses conventions collectives sectorielles à ces employeurs et travailleurs.

 

Source : Arrêté royal du 11 juin 2023 modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et déterminant leur dénomination et leurs attributions, M.B. 23 juin 2023

Gepubliceerd op13 May 2024