Les employeurs disposent jusqu’au 31 mars 2024 pour finaliser un plan de formation à mettre en œuvre dans leur entreprise.

La règlementation prévoit que l’employeur envoie au fonctionnaire désigné par le Roi, dans un délai d’un mois après l’entrée en vigueur du plan de formation un extrait de ce dernier par voie informatique.
Cependant, ni les modalités pratiques de cette obligation, ni le fonctionnaire compétent n’ont encore été désignés et déterminés.
En attendant, le plan de formation est donc conservé au sein de l’entreprise.

Le plan de formation ne doit pas être transmis à l’Inspection du travail ou au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Source : Service Public Fédéral Emploi, Travail et concertation Sociale (SPF ETCS)

Gepubliceerd op13 May 2024