Il y avait une certaine confusion quant à la manière de calculer ce seuil de 50 travailleurs, car la législation fait référence à la méthode de calcul utilisée lors des élections sociales, qui ont lieu seulement tous les quatre ans.

La loi sur diverses dispositions économiques, publiée au Moniteur belge le 21 mars 2024, clarifie cette question. Bien que la méthode de calcul du nombre de travailleurs soit toujours basée sur celle des élections sociales, il est maintenant précisé que l’effectif moyen du personnel est calculé sur une période de quatre trimestres de l’année civile précédente pour déterminer si une entreprise (en tant qu’entité juridique) a atteint le seuil de 50 travailleurs.

Ce calcul doit être effectué à nouveau chaque 1er janvier.


Source : Loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie, M.B. 21 mars 2024

Gepubliceerd op13 May 2024