L’employeur qui souhaite avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques pour ses employés ne doit pas seulement être reconnu comme entreprise en difficulté mais il doit également être lié par une CCT sectorielle ou d’entreprise ou par un plan d’entreprise

 

Le Centre National du Travail (CNT) a conclu une CCT n°159 complémentaire à laquelle l’employeur peut avoir recours s’il n’a pas conclu lui-même de CCT d’entreprise ou s’il n’a pas recours à une CCT sectorielle ou à un plan d’entreprise.

 

La CCT nationale complémentaire n°159 du 15 juillet 2021 expire cependant le 30 juin 2023.

 

Le 30 mai 2023, une nouvelle CCT complémentaire a été conclue au sein du CNT. Elle prolonge jusqu’au 30 juin 2025 l’accès simplifié au régime de chômage temporaire pour employés: la CCT n°172 établissant un régime de suspension totale de l’exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés. 

 

La CCT n°172 entre en vigueur le 1er juillet 2023 et expire le 30 juin 2025.

 

Les employeurs qui se sont appuyés sur la CCT n° 159 pour le cadre juridique ne doivent pas soumettre un nouveau formulaire C106A à l'Onem. La reconnaissance sera automatiquement prolongée par L'onem jusqu'au 30.06.2025.

 

 

Source:

  • Office nationale de l’emploi
  • CCT n° 172 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés
Gepubliceerd op13 May 2024