Lorsqu’un salarié est définitivement inapte à effectuer le travail convenu dans le contrat de travail, un cas de force majeure médicale peut être invoqué pour mettre fin au contrat de travail après avoir suivi une procédure légale.

À partir du 1er avril 2024, les employeurs invoquant un cas de force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail d’un travailleur devront verser une contribution de 1.800 euros à un Fonds Retour Au Travail géré par l’INAMI.

Le titulaire reconnu en incapacité de travail pourra alors demander une intervention du Fonds Retour Au Travail pour acheter des services spécialisés adaptés auprès d’un prestataire de services agréé en vue de sa réintégration socioprofessionnelle.

Cette obligation remplace le régime spécial de reclassement professionnel, en vertu duquel l’employeur invoquant la force majeure médicale doit offrir au travailleur une aide au reclassement d’une valeur de 1.800 euros. Ce régime sera supprimé.

Cette mesure avait déjà été introduite par la loi-programme du 26 décembre 2022. Désormais, un arrêté royal fixe sa date d’entrée en vigueur au 1er avril 2024.

Plus précisément, l’employeur qui invoque la force majeure médicale dans un délai de 45 jours civils après la rupture du contrat de travail doit :
1.    communiquer au Fonds Retour Au Travail certaines données d’identification de l’employeur et du travailleur concerné ;
2.    payer la cotisation de 1.800 € au Fonds Retour Au Travail.

L’employeur pourra effectuer cette notification au moyen d’un formulaire électronique (ou papier) et recevra ensuite une invitation à payer de la part du Fonds Retour Au Travail.

De plus amples informations sur la manière d’effectuer cette notification et ce paiement, ainsi que sur le fonctionnement du Fonds Retour Au Travail en général, peuvent être obtenues sur le site web du Fonds Retour Au Travail (INAMI).

Gepubliceerd op13 May 2024