Augmentation de l’indemnité de mobilité sectorielle en vue

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres fédéral du 3 mai 2024 a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le plafond de l’indemnité de mobilité.

Dans les sectuers où le lieu de travail n'est pas fixe, il existe, dans certains cas, un régime forfaitaire de remboursement de frais de déplacement, des indemnités de mobilité. Cet avantage est exclu de la notion de rémunération, et donc exonéré de cotisations personnelles de l'ONSS, lorsque les conditions ci-dessous sont simultanément réunies:

•    le régime forfaitaire de remboursement et les indemnités qu'il détermine doivent être définis par des CCT sectorielle rendues obligatoires par arrêté royal;
•    le montant de l'indemnité ne peut excéder la somme de 0,1579 EUR par kilomètre de distance entre le domicile et le lieu de travail, à calculer sur la distance aller et retour.

Le montant de l’indemnité de mobilité a été adapté pour la dernière fois en 2020.

À l’initiative des partenaires sociaux, le projet d’arrêté royal a pour objectif d’augmenter le plafond de l’indemnité de mobilité de 0,1579 euro à 0,1929 euro par kilomètre parcouru entre le domicile et le lieu de travail. Cette augmentation est basée sur l’évolution de l’indice santé lissé.

Le projet d'arrêté royal sera maintenant soumis au Conseil d'État pour avis.

Dès que de plus amples informations seront disponibles, nous vous tiendrons au courant !

Source : Conseil de ministres fédéral du 3 mai 2024

Gepubliceerd op13 May 2024