Un arrêté royal a été publié le 2 mai 2024, permettant aux employeurs de collaborer plus facilement au bien-être des travailleurs à partir du 1er juillet 2024.

Informations générales

Un service interne commun pour la prévention et la protection au travail (SICPP) est un partenariat entre plusieurs employeurs pour former conjointement un service interne. Ce dernier a pour objectif de soutenir la politique de bien-être dans le domaine de la sécurité, de la santé, de l’ergonomie, de l’hygiène au travail et des aspects psychosociaux sur le lieu de travail. L’objectif d’un SICPP est de fournir une approche plus efficace et efficiente grâce à une expertise et des ressources partagées que les entreprises individuelles ne le pourraient individuellement.

La création d’un SICPP est réglementée par le Code sur le bien-être au travail, qui découle de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être. Cette loi oblige tout employeur à mettre en place un service interne de prévention et de protection. Toutefois, si les entreprises forment une unité technique ou organisationnelle avec d’autres entités juridiques, elles peuvent être autorisées à créer un service interne commun.

Simplification de la procédure

Un nouvel arrêté royal se concentre sur l’assouplissement des conditions de création de ces services. Une distinction est opérée entre les grands et les petits services internes communs, les petits groupes rencontrant moins d’obstacles bureaucratiques lors de leur création.

Les grands services internes communs consistent en des collaborations de plus de dix employeurs ou groupes qui emploient conjointement plus de 2 000 travailleurs, ou qui disposent de leur propre département de surveillance médicale. Pour ces groupes, une autorisation préalable du SPF Emploi est requise. Cette autorisation est octroyée après une inspection approfondie et l’approbation de l’inspection du Contrôle du bien-être au travail.

Les petits services internes communs en revanche, sont ceux qui impliquent moins de dix employeurs ou moins de 2 000 travailleurs et ne disposent pas de leur propre département de surveillance médicale. Ces groupes peuvent mettre en place un service commun sans autorisation préalable, mais doivent signaler leur création au SPF Emploi et soumettre une liste des employeurs concernés.

Quelle que soit la taille du service, tous les groupes doivent remplir certaines conditions pour permettre la création d’un service interne commun :

  • Il doit y avoir un lien pertinent entre les employeurs, tel que des liens juridiques, économiques, géographiques ou techniques.
  • Le service doit offrir une valeur ajoutée claire et être plus efficace que les services individuels.
  • Il doit exister un accord entre les employeurs sur l’organisation et le fonctionnement du service.
  • Il doit exister un avis préalable de la représentation des travailleurs (CPPT, délégation des travailleurs ou direct).

En outre, il existe des dispositions transitoires spécifiques. Toutes les autorisations existantes pour établir de tels services octroyées avant le 1er juillet 2024 resteront valables jusqu’au 1er juillet 2027 au plus tard. Passée cette date, de nouvelles autorisations devront être demandées conformément à la nouvelle réglementation.

Ce nouveau règlement vise à améliorer le bien-être sur le lieu de travail grâce à la collaboration et au partage des responsabilités, et fournit un cadre plus flexible pour la mise en place et la gestion de services internes communs pour la prévention et la protection. Les employeurs peuvent ainsi mettre en œuvre plus facilement une politique de prévention solide, ce qui bénéficie en définitive à la sécurité et à la santé des travailleurs.

Sources :

SPF Emploi - Nouvel AR sur la création et le fonctionnement d’un service interne commun pour la prévention et la protection au travail https://emploi.belgique.be/fr/actualites/nouvel-ar-sur-la-creation-et-le-fonctionnement-dun-service-interne-commun-pour-la

SPF Emploi - Service commun pour la prévention et la protection au travail https://emploi.belgique.be/fr/themes/bien-etre-au-travail/structures-organisationnelles/service-interne-commun-pour-la-prevention

Gepubliceerd op13 May 2024