Le 28 décembre 2023, l’ arrêté royal a été publié au Moniteur belge dans le but de prolonger la date d'émission de la prime de pouvoir d'achat jusqu'au 31 mars 2024, pour autant que le droit à la prime de pouvoir d'achat naisse avant le 1er janvier 2024.

Le délai de paiement de la prime de pouvoir d'achat est ainsi prolongé de trois mois jusqu'au 31 mars 2024.

La décision d'octroyer (par CCT sectoriel ou accord individuel) une prime de pouvoir d'achat aux travailleurd doit être prise au plus tard le 31 décembre 2023. Cette date limite ne changera donc pas !

Source : Arrêté royal modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, concernant la prime pouvoir d'achat, M.B. 28 décembre 2023.

Gepubliceerd op13 May 2024