Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres du 27 octobre 2023 a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant une adaptation du plafond salarial de la « composante très bas salaires » de la réduction de cotisations ONSS.

 

En application du cadre d’accord des partenaires sociaux pour la période 2021-2022 et la période 2023-2024, le salaire minimum mensuel moyen sera augmenté par le biais des conventions collectives de travail 43/15 et 43/16. En conséquence, ce salaire minimum interprofessionnel augmentera de 35,70 euros bruts au 1er avril 2024.

 

Afin de compenser l'augmentation du coût salarial pour les employeurs suite à l'augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti de 35,70 euros bruts à partir du 1er avril 2024, il a été décidé, lors de la confection du budget 2024, de renforcer la composante très bas salaires de la réduction structurelle des cotisations patronales de l’ONSS.

 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État et au Conseil national du travail.

 

Source : Conseil des ministres 27 octobre 2023 (News.Belgium)

Gepubliceerd op13 May 2024