À partir de janvier 2018(*) de nouvelles règles tarifaires s’appliqueront à votre service externe de prévention et de protection au travail. Cette nouvelle tarification exercera un impact sur vos cotisations forfaitaires, parce que la cotisation annuelle sera calculée d'une autre façon à partir de janvier 2018. En savoir plus?


La cotisation forfaitaire des entreprises A, B et C+ est convertie en unités de prévention que l’entreprise peut utiliser pour améliorer le bien-être et la sécurité des travailleurs. Les unités de prévention couvrent donc des prestations de travail qui peuvent être fournies par le service externe à la demande de l’employeur.

La valeur d'une unité de prévention est de 150 euros et correspond à 1 heure de prestation. Pour calculer le nombre d'unités de prévention, vous divisez le montant total (nombre de travailleurs x montant suivant le code tarifaire) par 150.

 

Par exemple

Pour une entreprise de 240 travailleurs (Catégorie client B) ayant un code NACE sous le groupe tarifaire 3, la cotisation totale sera de : 204*75.50=18.120 euro, convertie en unités de prévention : 18.120/150=120.8 unités de prévention. Lorsque vous avez utilisé 100% de vos unités de prévention, une unité de prévention coûte 115 euros au lieu de 150 euros.

Attention! 150€ est le tarif standard pour une unité de prévention réalisée par un conseiller en prévention( sécurité niveau 1, ergonome psychologue, hygiéniste industriel). Si la prestation est réalisée par une infirmière, conseiller en prévention niveau 2, alors le tarif est réduit de 25%, soit 112.50 euro et si la prestation est fournie par un conseiller en prévention- médecin du travail, elle est augmentée de 25%, soit 187.50 euro. Lorsque vous avez utilisé 100% de vos unités de prévention, une unité de prévention coûte 115 euros au lieu de 150 euros.

Les unités de prévention doivent être consacrées prioritairement :

  • aux actions de prévention dans le cadre de la surveillance de la santé
  • à l'exécution des missions du conseiller en prévention pour les aspects psychosociaux

 

Les unités de prévention qui seraient encore éventuellement disponibles après les actions prioritaires peuvent être utilisées pour d’autres missions liés à la prévention, veillez à anticiper cette discussion avec votre conseiller en prévention ou votre gestionnaire client.


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