Formalités

L'indépendant doit faire une demande officielle à sa caisse d'assurances sociales. La réduction n'est possible que si les revenus passent sous l'un des seuils déterminés légalement (voir point 3.2) et si l'on peut prouver la raison de la diminution des revenus sur la base d'éléments objectifs (travaux de voirie, maladie, accident, crise sectorielle, ...). La caisse d'assurances sociales évalue la demande de réduction des cotisations.

Si la caisse d'assurances sociales prend une décision favorable, les cotisations provisoires de l'année concernée sont réduites. Si la caisse d'assurances sociales prend une décision défavorable, l'indépendant est prié de payer ses cotisations provisoires. Si elle prend une décision défavorable, la caisse doit la motiver. L'indépendant qui n'est pas d'accord peut faire appel devant le Tribunal du travail.

Le rejet d'une demande ne signifie pas que l'indépendant ne puisse pas faire une nouvelle demande (améliorée) à une date ultérieure. Si une réduction est accordée et que l'indépendant souhaite y renoncer, il doit le demander expressément. Le paiement d'un montant plus élevé n'implique donc aucune renonciation à la réduction.

 

Montant

La réduction des cotisations de sécurité sociale ne peut être choisie librement. La réduction n'est possible que si les revenus tombent en dessous d'un des seuils suivants : (D'autre seuils sont applicables aux autres catégories de travailleurs indépendants, comme les indépendants à titre complémentaire, les conjoints aidants ou les pensionnés).

:

  • Seuil minimal : 12.870,43 € (= 736,18 € de cotisations par trimestre) ou
  • Double seuil minimal : 25.740,86 € (= 1472,36 € de cotisations par trimestre).

Il ne suffit donc pas que les revenus de l'indépendant diminuent, ils doivent passer en dessous d'un de ces seuils.

Exemple

En 2015, Magda doit verser des cotisations provisoires calculées sur ses revenus de 2012, qui s'élevaient alors à 30 000 €. Elle ne peut demander de réduction que si ses revenus tombent sous l'un des seuils suivants : 12.870,43 € ou 25.740,86 €.

 

Calcul

Les cotisations réduites sont calculées sur une base annuelle, autrement dit pour tous les trimestres. Une réduction des cotisations au troisième trimestre se traduira par un nouveau calcul des cotisations pour tous les trimestres de cette année.

 

Demander le remboursement des cotisations excédentaires, lorsque des cotisations réduites sont payées

Si un indépendant est autorisé au cours de l'année à verser des cotisations réduites, toutes les cotisations provisoires de cette année seront réduites, ce qui implique que les cotisations payées sont excédentaires. La somme des cotisations excédentaires ne peut être remboursée par la caisse d'assurances sociales. La régularisation n'aura lieu qu'au moment où les revenus définitifs seront connus.

Le solde positif sera d'abord utilisé pour apurer les dettes existantes, pour payer les cotisations dues suite à une régularisation ou pour éviter une contrainte. S'il reste encore un excédent, l'indépendant recevra un remboursement.

Exemple

Au premier et deuxième trimestres de 2015, Georges paie chaque fois 1 800 € de cotisations provisoires (= calculées sur les revenus de 2012 qui s'élevaient alors à 30 000 €). Au troisième trimestre, il est autorisé à réduire ses cotisations provisoires à 1472,36 €.

Cet ajustement est calculé pour l'année entière. En conséquence, il a payé 327,64 € en trop, lors du premier et du deuxième trimestres (1.800 € au lieu de 1.472,36 €). Les
655,28 € qui ont été payés en trop ne peuvent être récupérés en 2015. La régularisation a lieu lorsque les revenus définitifs sont connus, pour peu qu'aucune cotisation ne soit impayée.

 

Pénalités

Si l'indépendant paie ses cotisations sociales provisoires mais que ses revenus sont finalement plus élevés que prévu, et que les cotisations payées sont donc insuffisantes, il n'est redevable d'aucune pénalité.

S'il apparaît ultérieurement que l'indépendant a réduit erronément ses cotisations provisoires, il court le risque de se voir imposer une pénalité. La pénalité s'élève à 3 % par trimestre, à partir du 31 décembre de l'année de cotisation, plus une pénalité unique de 7 %.

Ces pénalités sont indépendantes des intérêts de 3 % qui sont dus si l'indépendant n'a pas payé ses cotisations provisoires à la fin du trimestre. Les intérêts uniques de 7 % à la fin de l'année civile continuent aussi à exister.

Il y a deux possibilités (montants arrondis) :

Exemple 1 : Les cotisations définitives sont supérieures aux cotisations réduites et supérieures aux cotisations provisoires.

Denise est indépendante à titre principal. Ses revenus s'élevaient à 35 000 € en 2012. Sur la base de ces revenus, la caisse d'assurances sociales lui demandera de payer des cotisations provisoires de 2 100 € par trimestre (8 400 € par an).

Elle croit que ses revenus passeront sous le seuil des 25.740,86 € en 2015 (= l'un des deux seuils sous lesquels les revenus peuvent passer). Elle obtient l'autorisation de verser des cotisations réduites de 1.472,36 € par trimestre (5.889,44 € sur une base annuelle).

En juillet 2017, les revenus définitifs de 2015 sont connus : 40 000 €. Denise doit payer des cotisations définitives de 2 400 € par trimestre (9 600 € sur une base annuelle) pour 2015.

 

Type de cotisations

Sur une base annuelle

A

Cotisations provisoires

8.400 €

B

Cotisations réduites

5.889,44 €

C

Cotisations définitives

9.600 €

 

Des pénalités sont facturées sur la différence entre les cotisations provisoires (A) et les cotisations réduites (B), soit sur 2.510,56  € (A-B).

Les pénalités s'élèvent en tout à 702,95 €, soit 527,21 € (7 trimestres x 3 % x 2.510,56) et 175,74 € (7 % x 2.510,56).

Aucune pénalité n'est perçue sur la différence entre les contributions définitives (C) et provisoires (A).

Exemple 2 : Les cotisations définitives sont supérieures aux cotisations réduites et inférieures aux cotisations provisoires.

Dirk est indépendant à titre principal. Ses revenus s'élevaient à 35 000 € en 2012. Sur la base de ces revenus, la caisse d'assurances sociales lui demandera de payer des cotisations provisoires de 2 100 € par trimestre (8 400 € par an).

Il croit que ses revenus passeront sous le seuil des 25.740,86  € en 2015 (= l'un des deux seuils sous lesquels les revenus peuvent passer). Il obtient l'autorisation de verser des cotisations réduites de 1.472,36 € par trimestre (5.889,44 € sur une base annuelle).

En juillet 2017, les revenus définitifs de 2015 sont connus : 30 000 € Dirk doit payer des cotisations définitives de 1 800 € par trimestre (7 200 € sur une base annuelle) pour 2015.

 

Type de cotisations

Sur une base annuelle

A

Cotisations provisoires

8.400 €

B

Cotisations réduites

5.889,44 €

C

Cotisations définitives

7 .200 €

Des pénalités sont facturées sur la différence entre les cotisations définitives (C) et les cotisations réduites (B), soit sur 1.310,56 € (C-B).

Les pénalités s'élèvent en tout à 366,94 €, soit 275,21 € (7 trimestres x 3 % x 1 310,56) et 91,73 € (7 % x 1310,56).

Aucune pénalité n'est perçue sur la différence entre les contributions définitives (C) et provisoires (A).


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