Le 15 mars 2023, les partenaires sociaux, réunis au sein du Groupe des 10, ont conclu un cadre d’accord sur l'extension, la confirmation et la clarification d'un certain nombre de dossiers sociaux ; le point de départ étant l'accord du 8 juin 2021.
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17 Mars 2023
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16 Mars 2023
Le SIRS a développé des check-lists pour assurer une plus grande clarté et transparence aux employeurs et aux employés. Il devrait également leur permettre d'effectuer une forme d'autocontrôle.
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15 Mars 2023
L'aperçu complet des indexations ou des augmentations salariales CCT pour mars 2023, organisées par commission paritaire: salaires_et_indexations_mars_2023_version_complet.pdf [PDF, 123.13 Ko]
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10 Mars 2023
Décision sur le registre des travailleurs intérimaires dans le cadre des élections sociales 2024 à prendre au plus tard le 31 mars 2023
Si vous souhaitez être dispensé de tenir un registre spécial pour les travailleurs intérimaires en tant qu'utilisateur-employeur au cours du deuxième trimestre 2023, il convient d’obtenir la déclaration unanime et explicite de votre conseil d'entreprise que le seuil de 100 travailleurs est dépassé, et ceci avant le 31 mars 2023. Cette déclaration doit être reprise dans le procès-verbal du conseil d'entreprise. Cette possibilité n'existe donc pas pour les entreprises sans conseil d'entreprise.
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08 Mars 2023
Des actions syndicales sont attendues les mercredi 8 et vendredi 10 mars. Il y aura également des grèves pour l'augmentation du pouvoir d'achat dans certains secteurs. Le 8 mars, les actions se dérouleront principalement dans le secteur privé. Le 10 mars, principalement dans le secteur public.
Quelles sont les conséquences pour les employeurs ?
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02 Mars 2023
L'aperçu complet des indexations ou des augmentations salariales CCT pour mars 2023, organisées par commission paritaire: salaires_et_indexations_mars_2023_version_provisoire.pdf [PDF, 127.36 Ko]
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28 Février 2023
Les avantages non-récurrents liés au résultat ont été introduits par la CCT n° 90 et la loi du 21 décembre 2007 relative à l’exécution de l’accord interprofessionnel 2007-2008.
Cette loi prévoyait également une procédure de soumission en deux étapes. La première étape de cette procédure est désormais simplifiée par la loi du 26 décembre 2022 modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail. Les modifications ont pris effet le 6 février 2023.
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28 Février 2023
Le Conseil national du Travail (CNT) a conclu une nouvelle convention collective de travail le 24 janvier 2023 (CCT n° 164) qui prévoit l’introduction d’une indemnité vélo obligatoire dans tous les secteurs et entreprises où il n’existe actuellement aucune obligation d’accorder une indemnité vélo.
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28 Février 2023
Certains changements concernant le crédit-temps et les interruptions de carrière ont été annoncés dans l’accord budgétaire d’octobre 2022.
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28 Février 2023
Un travailleur qui bénéficie d'un régime de chômage avec indemnités d'entreprise (l'ancienne prépension) reçoit des allocations de chômage mensuelles de l'ONEM. En plus de cette allocation de chômage, il/elle perçoit un complément d’entreprise de l'employeur ou du Fonds social.
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28 Février 2023
Update – L’adaptation du plafond salarial pour le congé-éducation et le congé de formation flamand pour l’année scolaire 2022-2023 est publiée. Le salaire mensuel plafonné s’élevait à 3.170 euros brut du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, mais a été fixé à 3.364 euros brut à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 août 2023.
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15 Février 2023
Depuis le 1er février 2022, l'assistance suite à une expérience traumatique dans la sphère privée est également incluse dans le Employee Assistance Program (EAP) d'Attentia. Et cette extension n'a pas manqué sa cible : après un an, on constate que 50% des interventions ont été demandées pour des événements traumatisants en dehors du travail.
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10 Février 2023
L'aperçu complet des indexations ou des augmentations salariales CCT pour février 2023, organisées par commission paritaire: salaires_et_indexations_fevier_2023_version_complet.pdf [PDF, 136.37 Ko]
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10 Février 2023
Le nouveau Deal pour l’emploi signé par le gouvernement apporte son lot d’obligations. Toute entreprise de 20 travailleurs ou plus doit établir un plan de formation avant le 31 mars. Mais qu'est-ce que cela implique exactement ?
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03 Février 2023
Le 15 février 2023, une nouvelle loi sur les lanceurs d'alerte entrera en vigueur. En fonction de la taille de votre entreprise, cela entraîne un certain nombre de tâches à accomplir. On y va ?
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01 Février 2023
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal apportant des modifications en matière de droit aux allocations d’interruption en cas de crédit-temps, de congés thématiques et d’interruption de carrière.
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01 Février 2023
L'aperçu complet des indexations ou des augmentations salariales CCT pour février 2023, organisées par commission paritaire: salaires_et_indexations_fevier_2023_version_provisoire_0.pdf [PDF, 173.52 Ko]
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27 Janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau montant maximal de l'indemnité vélo est de 0,27 euro par kilomètre parcouru. Il s'agit du montant maximum qui peut être accordé sans être soumis aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts.
Ce montant ne s'applique que dans les secteurs et les entreprises qui font référence à ce montant maximal exonéré dans leurs accords.
Actuellement, il n'y a pas d'obligation générale d'accorder une indemnité de vélo. Toutefois, une convention collective a été conclue cette semaine au sein du Conseil national du travail (CNT), en vertu de laquelle l'octroi d'une indemnité vélo sera généralisé à partir du 1er mai 2023. Nous vous en informerons bientôt.
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17 Janvier 2023
En raison du dépassement de l’indice-pivot en octobre 2022, les « indemnités pour frais de séjour » remboursées par l’État à ses fonctionnaires pour des déplacements de service en Belgique ont été indexées à dater du 1er décembre 2022.
Le montant de ces indemnités est également utilisé dans le secteur privé comme limite pour déterminer si le remboursement des indemnités journalières pour déplacements professionnels octroyées à un travailleur ou à un chef d’entreprise constitue un coût exonéré d’impôt propre à l’employeur ou pas. Des règles dérogatoires s’appliquent pour l’ONSS.
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17 Janvier 2023
Les limites en dessous desquelles la rémunération des travailleurs ne peut être ni cédée ou saisie, ou ne peut l’être que partiellement, seront indexées au 1er janvier 2023.
L’A.R. du 11 décembre 2022 adapte à l’indice des prix à la consommation les montants de revenus servant à déterminer les quotités saisissables ou cessibles.
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17 Janvier 2023
La circulaire administrative fiscale 2021/C/20 du 26 février 2021 relative aux interventions de l'employeur dans le cadre du télétravail a abordé les conséquences fiscales de l'octroi aux travailleurs d'une indemnité forfaitaire de bureau.
L'administration de l'ONSS s'est alignée sur la circulaire fiscale. Les instructions de l'ONSS indiquent désormais que l'indemnité forfaitaire maximale pour le travail à domicile sera portée à 145,81 euros par mois à partir du 1er décembre 2022. L'administration fiscale a suivi dans sa circulaire 2022/C/111.
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17 Janvier 2023
Chaque année, un AR avec les nouvelles émissions de CO2 de référence est publié au Moniteur belge en fonction de la moyenne des émissions de CO2 des véhicules nouvellement immatriculés sur une période de 12 mois consécutifs se terminant le 30 septembre de l’année précédant l’année de revenus par rapport à la moyenne des émissions de CO2 de l’année de référence 2011.
Depuis le 1er janvier 2021, il était prévu que ces émissions de référence de CO2 ne pourront jamais être supérieures aux émissions de référence de CO2 de l’année de revenu précédente. Cela permet d’éviter qu’une référence plus élevée ne conduise à un avantage imposable inférieur à celui de l’année précédente.
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17 Janvier 2023
Avec l'introduction du nouveau Livre 1 du Code Civil, le samedi n'est plus considéré comme un jour ouvrable en droit civil, et ce depuis le 1er janvier 2023, sauf si la loi ou un acte juridique en disposent autrement.
L'application du samedi comme jour ouvrable en droit du travail n'étant pas ancrée dans le droit du travail (mais issue de la jurisprudence), une initiative législative s’imposait afin d’éviter que ce changement ne soit également appl iqué en droit du travail.
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13 Janvier 2023
L'aperçu complet des indexations ou des augmentations salariales CCT pour janvier 2023, organisées par commission paritaire: salaires_et_indexations_janvier_2023_version_complet.pdf
Erratum:
Dans la CP 128, l'indexation est de 1,0331 et non de 1,0332 comme indiqué dans la précédente version des adaptations salariales
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13 Janvier 2023
La loi-programme du 26 décembre 2022 étend le champ d'application du flexi-travail à partir du 1 janvier 2023 à quelques secteurs supplémentaires. A partir du 1er janvier 2023 il y a aussi une adaptation du montant minimum du flexi-salaire pour la CP 330.
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