L'arrêté ministériel portant exécution des nouvelles mesures Corona décidées par le comité de concertation du 24 mars 2021 a été publié au Moniteur belge le vendredi 26 mars 2021.

 

Il prévoit également l'enregistrement mensuel obligatoire du nombre de travailleurs via une outil de l'ONSS dans le cadre du renforcement des contrôles sur le télétravail.

Le télétravail à domicile est obligatoire pour toutes les entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel, à moins que ce ne soit impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, des activités ou des services.

Si le télétravail à domicile ne peut pas être appliqué, les entreprises, associations et services prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne et le port obligatoire du masque. Ils ont l'obligation de fournir aux membres du personnel qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.

Les services d'inspection sociale sont compétents pour le contrôle du respect des obligations en matière de télétravail à domicile. Le non respect de ces obligations peut être sanctionnée d'une amende pénale ou d'une amende pécuniaire administrative.

 

Déclaration mensuelle relative au télétravail

Le gouvernement a également décidé que le contrôle du respect doit être renforcé. C'est pourquoi tous les employeurs doivent, à partir du mois d'avril, communiquer pour chaque mois à l'ONSS un certain nombre limité de données.

  • Le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise. Lorsque l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, cela doit se faire par unité d'établissement.
  • Le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail. Lorsque l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, cela doit se faire par unité d'établissement.

Les services d'inspection sociale utiliseront ces données comme point de référence lorsqu'ils contrôlent le respect du télétravail. Celui qui exerce une fonction susceptible de télétravail, mais qui se trouve quand même dans l'entreprise, devra être capable de justifier sa présence.

 

La déclaration se fait via l'application 'Corona Déclaration Télétravail' sur le site portail.

 

Sources :

  • Arrêté ministériel du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 26 mars 2021
  • Instructions administratives ONSS - 2021/1 / Instructions intermediaires

 


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