Tax shift

Le Conseil des ministres du 4 février 2022 a approuvé un avant-projet de loi portant réduction de charges sur le travail.

Les mesures ont trait :

En matières fiscales :

• à la réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale
• à la réforme de la dispense partielle de versement du précompte professionnel
• à l’introduction d’une taxe sur l'embarquement dans un aéronef
• à l’augmentation des accises sur le tabac

En matières sociales :

• à l'augmentation du financement alternatif de l’ONSS-Gestion globale en compensation de la diminution de la cotisation spéciale de sécurité sociale

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État. Nous vous tiendrons informés par le biais de nos communiqués de nouvelles.

Source :

• Conseil des ministres 4 février 2022