Le travailleur et l’employeur peuvent tous deux résilier le contrat de travail pendant la suspension de l’exécution du contrat en raison d’un cas de force majeure temporaire découlant de la situation de guerre en Ukraine.  

 

En cas de résiliation par le travailleur avant ou pendant une période de chômage temporaire due à la situation en Ukraine, le délai de préavis se poursuit pendant cette suspension. 

 

Le 10 juin 2022, une loi a été publiée au Moniteur Belge qui garantit qu'en cas de licenciement par l'employeur donné avant ou pendant une période de chômage temporaire de force majeure en raison de la situation en Ukraine, le délai de préavis cesse de courir pendant cette suspension. C'est le cas pour les périodes de chômage temporaire de force majeure corona à partir du 10 juin 2022 (date de publication au Moniteur belge)

Cela ne s'applique pas si le délai de préavis était en cours avant le 1er avril 2022, auquel cas le délai de préavis continue à courir.

 

Manque de clarté sur le champ d'application !

Toutefois, le champ d'application de cette loi est limité au secteur de l'éducation et des soins de santé et, comme le chômage temporaire dû à la situation en Ukraine est rare dans ces secteurs, l'impact de ce changement de loi est minime.

D'autre part, les textes préparatoires permettent d'interpréter que la législation envisage un champ d'application plus large, c'est-à-dire tous les employeurs qui ont recours au chômage temporaire en raison de la situation en Ukraine, quel que soit le secteur.

Par conséquent, il n'est pas clair à ce stade si les périodes de chômage temporaire dues à la guerre en Ukraine suspendent le délai de préavis à partir du 10 juin 2022, en dehors des secteurs de la santé et de l'éducation.

Après avoir interrogé les autorités compétentes sur l'application concrète de la législation, nous vous tiendrons davantage informés par le biais de nos Actualités !

 

Bron :

Loi portant du 8 ami 2022 prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage, M.B. 10 juin 2022


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