Saisie et cession sur salaires : montants 2023

Les limites en dessous desquelles la rémunération des travailleurs ne peut être ni cédée ou saisie, ou ne peut l’être que partiellement, seront indexées au 1^er janvier 2023.

L’A.R. du 11 décembre 2022 adapte à l’indice des prix à la consommation les montants de revenus servant à déterminer les quotités saisissables ou cessibles.

Lorsque les revenus sont issus du travail : contrat de travail, contrat d’apprentissage, etc. 

Lorsque les revenus sont issus d’autres activités (revenus de remplacement tels que les indemnités de mutuelle, les allocations de chômage, etc.) 

La quotité incessible ou insaisissable de la rémunération de travailleurs qui ont des enfants à charge passe à 81 euros par enfant à charge (au lieu de 73 euros). 

La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie a déjà introduit une augmentation temporaire des seuils jusqu’au 31 décembre 2022. 

Le Conseil des ministres du 16 décembre 2022 a décidé de prolonger l’augmentation des seuils, mais aussi de les augmenter à nouveau. Nous ajoutons ci-dessous les seuils qui seront applicables du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023, sous réserve de publication dans le Moniteur Belge. 

Revenus issus de travail