En raison de l’épidémie de Corona, le gouvernement a pris plusieurs mesures. Une de ces mesures prise le 20 mars 2020 est le report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu'au 15 décembre 2020. 

 

Il y a deux types de report de paiement 

1.Report automatique 

Les secteurs horeca, récréatif et culturel, ainsi que toute entreprise concernée par la fermeture obligatoire bénéficieront automatiquement de ce report. 

Pour consulter la liste des commissions paritaires concernées, nous référons aux instructions administratives ONSS. 

Les employeurs peuvent vérifier eux-mêmes s'ils ont droit à un report automatique par ce site : https://www.reportpaiementsonss.be/covid 

 

Uitstel na voorafgaande aangifte 

Les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire mais qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir un report sur base d’une déclaration sur l’honneur. 

Aussi les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement, peuvent également bénéficier du report jusqu'au 15 décembre sur base d’une déclaration sur l'honneur. 

Le formulaire de 'déclaration sur l’honneur' est disponible sur le site portail de la Sécurité sociale. 

En effectuant cette démarche, l’employeur déclare que sa situation correspond bien aux critères définis pour bénéficier de ce report et qu’il est conscient du fait que l’ONSS effectuera des contrôles à posteriori. 

Il devra donc s’assurer du caractère suffisant de la motivation  de la demande et conserver celle-ci. 

 

Notion 'fermeture complète' : la notion de 'fermeture complète' signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire, etc.. 

 

Pour quelles sommes dues à l’ONSS? 

Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer depuis le 20 mars 2020. 

Sont donc compris : 

  • les rectifications de cotisations encore à payer; 
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours; 
  • la 3ème provision du 1er trimestre (à payer le 5 avril 2020); 
  • le solde du 1er trimestre (à payer le 30 avril 2020); 
  • l'avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 1 avril 2020 et à payer pour le 30 avril 2020; 
  • les provisions du 2ème trimestre (à payer les 5 mai, 5 juin et 5 juillet 2020); 
  • le solde du 2ème trimestre (à payer le 31 juillet 2020). 

Le report de paiement s'applique à tous les types les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15 décembre 2020. 

Il est bien entendu que l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application. 

 

Source : 

  • Instructions administratives ONSS - 2020/1 (Instructions intermediaires) 

 


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