Réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation périmés

Le 28 novembre 2022, l'arrêté royal du 22 novembre 2022 relatif à une procédure de réactivation des titres-repas, des éco-chèques et des chèques consommation a été publié au Moniteur belge. 

L’arrêté est entré en vigueur le 1er décembre 2022.

Dans les trois mois suivant leur échéance les titres-repas périmés peuvent faire l'objet de la part du travailleur d'une demande de réactivation unique auprès de l'éditeur des titres-repas. La première demande de réactivation formulée par le travailleur est gratuite indépendamment du nombre de titres-repas pour lesquels l'activation est demandée.

Les titres-repas réactivés ont une durée de validité de trois mois.

Ce système de réactivation s'applique aux éco-chèques et aux chèques de consommation périmés dans les mêmes conditions. Aussi les primes corona peuvent être réactivées selon les mêmes modalités et conditions que celles des chèques consommation.

Source :

• Arrêté royal du 22 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 portant révision de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs au sujet d'une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation, MB 28 novembre 2022.