RCC – Nouvelles CCT interprofessionnelles

En exécution du cadre d’accords sur différents thèmes interprofessionnelsde 25 juin 2021,  les  partenaires  sociaux  au  sein  du  Conseil  National  du Travail  ont  conclu,  des CCT’s  fixant  les conditions  des  différents  régimes  de  chômage  avec complément d'entreprise pour la période 2021 – 30 juin 2023.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des régimes RCC applicables aujourd'hui dans le cadre des nouvelles CCT interprofessionnelles.

Régime général (CCT nº 17)

La condition liée à l’âge est 62 ans et le passé professionnel requis est 40 ans pour les hommes et 37 ans pour les femmes en 2021. La condition de carrière pour les travailleurs féminins augmente chaque année d’une année pour atteindre l'âge de 40 ans en janvier 2024.

Régime métiers lourds (travail de nuit, construction et métiers lourds)

La condition liée à l’âge était maintenue à 59 ans et la condition de carrière était à 33 ans.

L’âge pour le RCC dans le cadre du régime métiers lourds a été porté à 60 ans par la CCT n° 151 pour la période 1 janvier 2021 – 30 juin 2021.

La condition de carrière reste à 33 ans, dont :

• soit 20 ans de travail de nuit (CCT nº 46) ;
• soit pour les travailleurs du secteur de la construction qui disposent d'un certificat attestant leur incapacité à poursuivre leur activité professionnelle, délivré par un médecin du travail ;
• soit avoir exercé un métier lourd pendant 5 ans au cours des 10 dernières années, ou avoir exercé un métier lourd pendant 7 ans au cours des 15 dernières années.

Il faut entendre par « métier lourd » :

• le travail en équipes ;
• le travail en services interrompus ;
• le travail dans le cadre d'un régime de travail avec prestations de nuit, tel que visé à l'article 1erde la convention collective de travail nº 46.

Afin de pouvoir bénéficier de l'avantage d'un RCC métier lourd à 60 ans et 33 ans de carrière, 2 conventions collectives sont requises :

• En premier lieu, le régime doit être prévu dans une CCT conclue par le Conseil National du Travail (CNT). À cet effet, le CNT a conclu la CCT nº 151. Le régime doit également être prévu dans une CCT conclue au niveau de la commission paritaire à laquelle appartient l'employeur du travailleur licencié.
• Par ailleurs, les partenaires sociaux au sein du CNT ont également conclu la CCT nº 153 (1 juillet 2021 – 31 décembre 2022[1]) et la CCT 155 (1 janvier 2023 – 31 décembre 2024[2]) afin de veiller à ce que les travailleurs en RCC puissent demander à obtenir la dispense de disponibilité adaptée. Afin de pouvoir obtenir cette dispense, il faut également qu’une CCT sectorielle soit conclue en exécution de la CCT nº 153 et nº 155.

Métiers lourds – régime résiduaire

Le régime résiduaire métiers lourds à 59 ans et 35 ans de carrière dans un métier lourd (travail en équipes, travail en services interrompus, travail de nuit) reste inchangé jusqu’au 30 juin 2021.

La CCT nº 143 prévoit une augmentation de la condition liée à l’âge à 60 ans à partir du 1er juillet 2021. Ce CCT a une durée indéterminée. La condition de carrière reste à 35 ans.

Afin de pouvoir bénéficier de l'avantage d'un régime RCC métiers lourds à 60 ans et 35 ans de carrière, une CCT sectorielle (ou d’entreprise) en exécution de la CCT nº 143 est nécessaire.

Le CNT a également conclu la CCT nº 153 et nº 155 afin de permettre aux chômeurs en RCC de demander une dispense de disponibilité adaptée. Pour pouvoir bénéficier de cette dispense, il faut qu’une CCT sectorielle faisant référence à la CCT nº 153 et nº 155 soit conclue.

Raisons médicales

Ce régime de chômage avec complément d’entreprise était accessible aux travailleurs qui sont reconnus comme travailleurs souffrant d'un handicap ou de graves problèmes médicaux. Les conditions sont toujours 58 ans et 35 ans de carrière. Le CNT a prolongé ce régime par la CCT n° 150 pour la période 1 janvier 2021 – 30 juin 2023.

Une convention collective d'entreprise ou de secteur n'est pas nécessaire.

Carrière longue

Les conditions pour le régime carrière longue étaient: 59 ans et 40 ans de passé professionnel jusqu’au 30 juin 2021.

La CCT nº 152 prévoit une augmentation de la condition liée à l’âge à 60 ans pour la période 1 juillet 2021 – 30 juin 2023. Ce CCT a une durée indéterminée. La condition de carrière reste à 40 ans.

Une CCT sectorielle ou d'entreprise n'est pas nécessaire.

Le CNT a également conclu la CCT nº 153 et nº 155 afin de permettre aux chômeurs en RCC de demander une dispense de disponibilité adaptée. Pour pouvoir bénéficier de cette dispense, il faut qu’une CCT sectorielle faisant référence à la CCT nº 153 et nº 155 soit conclue.

Entreprise en difficulté/en restructuration

Les entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration par le Ministre de l’Emploi peuvent obtenir une diminution de l’âge dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise. Cette possibilité est prévue dans une CCT du CNT.

Le CNT a conclu la CCT nº 136, qui prévoit le calendrier suivant :

• 58 ans pour les périodes de reconnaissance comprises entre le 1er janvier 2019 et le 30 décembre 2019.
• 59 ans pour les périodes de reconnaissance comprises entre le 31 décembre 2019 et le 30 décembre 2020.
• 60 ans pour les périodes de reconnaissance à compter du 31 décembre 2020.

La condition d'ancienneté reste inchangée :

• 10 ans de carrière en tant que travailleur dans le secteur au cours des 15 années précédant la fin du contrat de travail ; ou
• 20 ans de carrière en tant que travailleur au moment de la fin du contrat de travail.

Une CCT d’entreprise en exécution de la CCT nº 136 est nécessaire afin de pouvoir utiliser ce régime.

Le CNT a également conclu la CCT nº 154[3] et nº 155[4] afin de permettre aux chômeurs en RCC de demander une dispense de disponibilité adaptée. Pour pouvoir bénéficier de cette dispense, il faut qu’une CCT sectorielle faisant référence à la CCT nº 153 et nº 155 soit conclue.

Aperçu schématique

Sources

• CCT nº 150 du 15 juillet 2021, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, les conditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement.
• CCT nº 151 du 15 juli 2021, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail.
• CCT nº 152 du 15 juillet 2021, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue.
•  CCT nº  153 du 15 juillet 2021, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue.
• CCT nº  154 du 15 juillet 2021, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
• [1] CCT nº 155 du 15 juillet 2021, pour 2023-2024, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
• CCT nº 136 du 23 avril 2019 déterminant, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration. 
• CCT nº 143 du 23 avril 2019 fixant l’âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd. 

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