Publication de la loi sur les revenus complémentaires exonérés

La loi visant l’instauration des revenus complémentaires exonérés est parue au Moniteur belge le 26 juillet dernier.

Les personnes qui exercent des activités d'appoint rémunérées pendant leur temps libre peuvent gagner jusqu'à 510,83 euros par mois sans devoir payer d'impôts ni de cotisations sociales sur ce montant. Elles doivent obligatoirement se déclarer sur le site www.activitescomplementaires.be.        

La mesure s’applique à certaines conditions : 

• il doit s’agir de travail associatif, de services entre citoyens ou d’activités dans le cadre de l’économie collaborative ;
• seuls les travailleurs qui travaillent au moins à 4/5^e temps, les indépendants à titre principal et les retraités peuvent y recourir. 
   

La plupart des employeurs ne sont pas directement concernés par les revenus d'appoint non imposables.  Par définition, ils ne jouent aucun rôle dans les services entre citoyens ni dans les activités de l’économie collaborative. Seules les associations sans but lucratif socioculturelles, les associations de fait et les administrations publiques peuvent recourir au travail associatif. 

Source :

• Loi du 18 juillet 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B. du 26 juillet 2018