Publication de la loi sur le maintien des vacances en cas d'incapacité de travail pendant les vacances annuel

La loi régissant les conséquences de la conservation des congés coïncidant avec une incapacité de travail survenue pendant une période de vacances a été publiée. Les nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024.

La nouvelle législation adapte les conséquences d'une incapacité de travail qui commence pendant les vacances annuelles.  Les conséquences de l'incapacité de travail qui commence avant les vacances et se poursuit pendant les vacances restent inchangées.

À partir de 2024, les travailleurs en incapacité de travail pendant leurs vacances pourront conserver les jours de vacances qui coïncident avec les jours d'incapacité. Les jours de vacances non pris seront ajoutés aux compteurs de vacances annuels de l'année de vacances en cours et pourront être pris à un moment ultérieur de l'année de vacances.

Cela implique également que les règles normales en matière du salaire garantie et de perte du salaire garantie doivent être appliquées en cas d'invalidité survenant pendant une période de vacances.

Source(s) :

• Loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail, M.B. 31 juillet 2023.